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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 239 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'auteur d'une requête jugée abusive par la juridiction administrative encourt l'amende prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
L'auteur d'une requête jugée abusive par la juridiction administrative encourt l'amende prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Objet
Il est de principe que l'exercice d'un droit ne doit pas être abusif. La règle n'est affirmée par la loi qu'à titre exceptionnel mais elle est constamment appliquée par les tribunaux.
En matière administrative, des textes de nature réglementaire prévoient le prononcé d'une amende en cas de requête abusive (article R 88 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel et article 57-2 du décret n° 63-766 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat).
Or les montants aujourd'hui prévus –maximum de 3000 €- sont si dérisoires qu'ils ne peuvent compenser les conséquences souvent extrêmement lourdes d'un recours abusif pour l'ensemble de la collectivité, et ne présentent aucune proportionnalité entre le tort causé et sa sanction. En outre, le coût de recouvrement de cette somme par la collectivité est supérieur au montant obtenu, ce qui retire toute efficacité à cette mesure. Enfin elle ne remplit pas sa fonction dissuasive face aux requérants de mauvaise foi : ceux-ci disposent souvent de moyens importants et, en tout état de cause, les avocats négligent, du fait de son trop faible montant, d'en demander application en justice.
Aussi, il est proposé que le législateur puisse débattre sur cet élément afin qu'il soit procédé à une modification des décrets visés.
A cet effet, le présent amendement rappelle l'existence d'une peine d'amende en cas de recours abusif devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat.
En matière administrative, des textes de nature réglementaire prévoient le prononcé d'une amende en cas de requête abusive (article R 88 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel et article 57-2 du décret n° 63-766 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat).
Or les montants aujourd'hui prévus –maximum de 3000 €- sont si dérisoires qu'ils ne peuvent compenser les conséquences souvent extrêmement lourdes d'un recours abusif pour l'ensemble de la collectivité, et ne présentent aucune proportionnalité entre le tort causé et sa sanction. En outre, le coût de recouvrement de cette somme par la collectivité est supérieur au montant obtenu, ce qui retire toute efficacité à cette mesure. Enfin elle ne remplit pas sa fonction dissuasive face aux requérants de mauvaise foi : ceux-ci disposent souvent de moyens importants et, en tout état de cause, les avocats négligent, du fait de son trop faible montant, d'en demander application en justice.
Aussi, il est proposé que le législateur puisse débattre sur cet élément afin qu'il soit procédé à une modification des décrets visés.
A cet effet, le présent amendement rappelle l'existence d'une peine d'amende en cas de recours abusif devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).