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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 238 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 555-1 du code de justice administrative il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formé par une association de sauvegarde de l'environnement, celle-ci doit consigner, sous peine d'irrecevabilité du recours, auprès du greffe du tribunal administratif, une somme dont le montant est fixé par le juge ».
Après l'article L. 555-1 du code de justice administrative il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formé par une association de sauvegarde de l'environnement, celle-ci doit consigner, sous peine d'irrecevabilité du recours, auprès du greffe du tribunal administratif, une somme dont le montant est fixé par le juge ».
Objet
L'article 88 du Code de procédure pénale impose aujourd'hui aux personnes qui déposent une plainte avec constitution de partie civile devant les juridictions répressives de consigner une somme d'argent dont le montant est fixé par le juge.
Cette obligation permet d'éviter les procédures à la légère ou celles qui visent simplement à gagner du temps.
La mesure proposée s'inspire de cette obligation pour imposer la consignation d'une somme d'argent aux associations de sauvegarde de l'environnement lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Ce dernier fixerait le montant de cette somme.
Cette obligation permet d'éviter les procédures à la légère ou celles qui visent simplement à gagner du temps.
La mesure proposée s'inspire de cette obligation pour imposer la consignation d'une somme d'argent aux associations de sauvegarde de l'environnement lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Ce dernier fixerait le montant de cette somme.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).