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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 229 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, Paul BLANC, CLÉACH, GIROD, HYEST, HÉRISSON et DOUBLET Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
et détermine
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation :
en fonction de la nature et de la gravité des risques à prévenir les délais impartis au propriétaire et à la société chargée de l'entretien de l'ascenseur pour mettre en œuvre ces dispositifs ou mesures.
en fonction de la nature et de la gravité des risques à prévenir les délais impartis au propriétaire et à la société chargée de l'entretien de l'ascenseur pour mettre en œuvre ces dispositifs ou mesures.
Objet
Malgré des améliorations apportées par l'Assemblée Nationale (possibilité de contrats de délégation pour l'entretien, notamment), le projet de loi soulève, par delà la légitimité des intentions, beaucoup de questions et appelle des réserves.
Il induit tout d'abord un déséquilibre dans les obligations respectives et dans la relation propriétaires/ « ascensoristes ».
En effet, la loi vise la responsabilité exclusive des propriétaires et met l'ensemble des obligations de mise en place de dispositifs de sécurité à leur charge. Ceci peut remettre en cause non seulement l'équilibre des relations contractuelles, mais également le partage des responsabilités entre propriétaires et employeurs, notamment pour la sécurité des agents de maintenance.
Jusqu'à présent, la responsabilité à l'égard des risques encourus par les techniciens intervenant sur les ascenseurs incombent à l'employeur : ceci résulte du droit du travail et notamment d'un décret de 1995 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Mais l'on peut supposer que, dès lors que la loi met les travaux et autres mesures de sécurité à la charge exclusive du propriétaire, cette loi aura pour effet que les sociétés de maintenance s'en estimeront déchargées. Il est dès à présent clair que les travaux envisagés correspondent à la couverture de 17 risques identifiés dans un document validé par l'AFNOR, alors que, parmi ces risques un certain nombre concernent exclusivement les agents de maintenance.
Une telle absence de partage se traduit par une charge financière importante et pesant exclusivement sur les propriétaires, et donc indirectement, sur les locataires. Ceci n'est ni logique, ni équitable, car on peut penser que le volume d'affaire – travaux et maintenance – durablement garanti aux professionnels devrait leur permettre de prendre en charge la sécurité de leurs agents.
Une clarification est donc nécessaire ; la refuser reviendrait à dire qu'on entend désormais transférer la responsabilité des employeurs sur les propriétaires.
Le présent amendement propose donc de prévoir, dans le décret, une répartition de la charge des travaux entre propriétaires (sécurité/usagers) et employeurs (sécurité/agents de maintenance).
Il induit tout d'abord un déséquilibre dans les obligations respectives et dans la relation propriétaires/ « ascensoristes ».
En effet, la loi vise la responsabilité exclusive des propriétaires et met l'ensemble des obligations de mise en place de dispositifs de sécurité à leur charge. Ceci peut remettre en cause non seulement l'équilibre des relations contractuelles, mais également le partage des responsabilités entre propriétaires et employeurs, notamment pour la sécurité des agents de maintenance.
Jusqu'à présent, la responsabilité à l'égard des risques encourus par les techniciens intervenant sur les ascenseurs incombent à l'employeur : ceci résulte du droit du travail et notamment d'un décret de 1995 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Mais l'on peut supposer que, dès lors que la loi met les travaux et autres mesures de sécurité à la charge exclusive du propriétaire, cette loi aura pour effet que les sociétés de maintenance s'en estimeront déchargées. Il est dès à présent clair que les travaux envisagés correspondent à la couverture de 17 risques identifiés dans un document validé par l'AFNOR, alors que, parmi ces risques un certain nombre concernent exclusivement les agents de maintenance.
Une telle absence de partage se traduit par une charge financière importante et pesant exclusivement sur les propriétaires, et donc indirectement, sur les locataires. Ceci n'est ni logique, ni équitable, car on peut penser que le volume d'affaire – travaux et maintenance – durablement garanti aux professionnels devrait leur permettre de prendre en charge la sécurité de leurs agents.
Une clarification est donc nécessaire ; la refuser reviendrait à dire qu'on entend désormais transférer la responsabilité des employeurs sur les propriétaires.
Le présent amendement propose donc de prévoir, dans le décret, une répartition de la charge des travaux entre propriétaires (sécurité/usagers) et employeurs (sécurité/agents de maintenance).