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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 226 rect. bis 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Ambroise DUPONT, DOUBLET, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « dans un délai », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigée : « de trois ans à compter de la publication de la loi n°. . . du . . . portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. »
Après les mots : « dans un délai », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigée : « de trois ans à compter de la publication de la loi n°. . . du . . . portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. »
Objet
L'article 103 de la loi SRU a instauré l'obligation pour les collectivités locales de mettre en conformité leur PDU avec les nouvelles dispositions de la loi précitée avant le 14 décembre 2003.
Ce délai est particulièrement court, eu égard notamment à la complexité des problèmes traités et à la diversité des partenaires intéressés.
Par ailleurs, de nombreuses agglomérations ont vu leur périmètre évoluer ces derniers mois en application de la loi Chevènement, entraînant de facto l'extension de leur périmètre d'intervention en matière urbaine, les obligeant, aux termes de la loi pour l'Orientation des Transports Internes (LOTI) à rétablir leur Plan de Déplacement Urbain sur le nouveau périmètre dans un délai calendaire différent de celui fixé par la Loi SRU.
L'amendement présenté vise à harmoniser ces deux obligations calendaires évitant ainsi aux agglomérations d'avoir à engager deux réflexions successives et leur permettant d'établir sereinement un PDU conforme aux dispositions de la loi SRU sur leur périmètre définitif. Il est proposé de repousser de trois années le délai mis en place par cette loi du 13 décembre 2000.
Ce délai est particulièrement court, eu égard notamment à la complexité des problèmes traités et à la diversité des partenaires intéressés.
Par ailleurs, de nombreuses agglomérations ont vu leur périmètre évoluer ces derniers mois en application de la loi Chevènement, entraînant de facto l'extension de leur périmètre d'intervention en matière urbaine, les obligeant, aux termes de la loi pour l'Orientation des Transports Internes (LOTI) à rétablir leur Plan de Déplacement Urbain sur le nouveau périmètre dans un délai calendaire différent de celui fixé par la Loi SRU.
L'amendement présenté vise à harmoniser ces deux obligations calendaires évitant ainsi aux agglomérations d'avoir à engager deux réflexions successives et leur permettant d'établir sereinement un PDU conforme aux dispositions de la loi SRU sur leur périmètre définitif. Il est proposé de repousser de trois années le délai mis en place par cette loi du 13 décembre 2000.