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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 223 rect. bis 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Ambroise DUPONT, HOEFFEL, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, après les mots: « Les plans locaux d'urbanisme », sont insérés les mots : « et les cartes communales ».
Objet
Plusieurs amendements ont été déposés afin de rendre les cartes communales plus souples pour les communes.
Le présent amendement vise plus particulièrement à permettre aux communes de classer dans la carte communale des espaces méritant protection.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.