AMENDEMENT

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995.

Les modifications apportées à l'article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire conduisent à ce que, lorsque des communes appartiennent à un pays et un parc naturel régional, ce soit l'organisme de gestion du parc qui assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sans qu'il ne soit plus nécessaire de recourir à une convention.
Or, le texte prévoit par ailleurs que le projet de pays doit être compatible avec la charte du parc. Cette compatibilité reste suffisante pour éviter des actions contradictoires.

Par ailleurs, le dispositif mis en place par l'article 22 adopté par l'Assemblée nationale permettrait à un parc de coordonner des actions qui ne relèvent pas de celles qu'il a retenues au titre de sa charte, ce qui pose, en l'absence de concertation, des problèmes de légitimité.

L'attribution de la fonction de coordinateur à l'organisme de gestion du parc, sans concertation préalable et prise en compte des réalités locales, risquerait de vider de son sens la création d'un pays et conduire à des situation de blocage.

C'est pourquoi il est proposé de laisser aux élus le soin de définir librement les modalités de mise en cohérence des actions conduites sur le territoire commun.