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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 217 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERCHERON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de logements locatifs sociaux ou des immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés précédemment à participation majoritaire de Charbonnages de France et qui ne comportent pas les éléments de confort et d'équipement nécessaires à les qualifier de décents, l'allocation de logement peut être versée au bailleur sous réserve que celui-ci ait conclu avec l'Etat un engagement fixant l'échéancier de mise aux normes de ces logements. »
II – L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de logements locatifs sociaux ou des immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés précédemment à participation majoritaire de Charbonnages de France et qui ne comportent pas les éléments de confort et d'équipement nécessaires à les qualifier de décents, l'allocation de logement peut être versée au bailleur sous réserve que celui-ci ait conclu avec l'Etat un engagement fixant l'échéancier de mise aux normes de ces logements. »
I - L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de logements locatifs sociaux ou des immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés précédemment à participation majoritaire de Charbonnages de France et qui ne comportent pas les éléments de confort et d'équipement nécessaires à les qualifier de décents, l'allocation de logement peut être versée au bailleur sous réserve que celui-ci ait conclu avec l'Etat un engagement fixant l'échéancier de mise aux normes de ces logements. »
II – L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de logements locatifs sociaux ou des immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés précédemment à participation majoritaire de Charbonnages de France et qui ne comportent pas les éléments de confort et d'équipement nécessaires à les qualifier de décents, l'allocation de logement peut être versée au bailleur sous réserve que celui-ci ait conclu avec l'Etat un engagement fixant l'échéancier de mise aux normes de ces logements. »
Objet
Pour permettre aux bailleurs possédant un nombre importants de logements non conformes au regard de la réglementation sur la décence, mais qui se sont engagés sur un programme de remise à niveau, de pouvoir continuer à percevoir l'allocation logement, il est proposé de modifier les articles L. 553-4 et L. 835-2 du code de la sécurité sociale.