Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 211 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. PEYRONNET, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet