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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 210 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit le VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
« VIII. Pour mettre en œuvre le projet qu'ils ont approuvé, les communes ou les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes et les groupements d'intérêt public de développement local du pays peuvent conclure, séparément ou à plusieurs, avec l'Etat, la région, et le ou les départements concernés un ou des contrats par lequel ou par lesquels les cocontractants s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation du projet de pays.
« VIII. Pour mettre en œuvre le projet qu'ils ont approuvé, les communes ou les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes et les groupements d'intérêt public de développement local du pays peuvent conclure, séparément ou à plusieurs, avec l'Etat, la région, et le ou les départements concernés un ou des contrats par lequel ou par lesquels les cocontractants s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation du projet de pays.
Objet
Cet amendement précise les dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays.
En effet, le texte adoptée par l'Assemblée nationale laisse subsister l'ambiguïté de la possibilité pour les communes et les EPCI de conclure des contrats propres à chacun. Le rapporteur de la commission des lois a certes interprété ces dispositions comme autorisant « aussi bien la signature d'un contrat commun à tous les membres du pays que des contrats propres à chacun ». Cependant, des interprétations divergentes pourraient être retenues.
C'est pourquoi il est proposé de confirmer explicitement la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de contractualiser séparément dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
Cette possibilité est justifiée par la souplesse à la mise en œuvre du projet de pays qu'elle induit en accélérant les procédures. Actuellement, la conclusion d'un contrat commun à toutes les collectivités locales membres du pays implique une finalisation des dossiers de l'ensemble des actions conduites sur le territoire. La conclusion de contrats propres à un ou plusieurs communes ou EPCI permettra la mise en œuvre d'actions déterminées, validées dans le cadre du projet de pays, mises en œuvre concomitamment à la formalisation plus longue d'un contrat commun.
Par ailleurs, cet amendement permet aux pays constitués en syndicats mixtes ou en GIP local de continuer à pouvoir contractualiser.
Enfin, il anticipe la mise en œuvre des mesures annoncées lors du CIADT du 13 décembre 2002. En effet, à cette occasion le gouvernement a indiqué que la révision à mi-parcours des CPER serait l'occasion de rendre d'autres territoires éligibles à la contractualisation. Or si cette solution n'était pas retenue pour les communes et les EPCI membres d'un pays, et ce en vue de réaliser les actions du pays, ce serait une invitation à ne pas s'engager dans une démarche de projet de type pays.
En effet, le texte adoptée par l'Assemblée nationale laisse subsister l'ambiguïté de la possibilité pour les communes et les EPCI de conclure des contrats propres à chacun. Le rapporteur de la commission des lois a certes interprété ces dispositions comme autorisant « aussi bien la signature d'un contrat commun à tous les membres du pays que des contrats propres à chacun ». Cependant, des interprétations divergentes pourraient être retenues.
C'est pourquoi il est proposé de confirmer explicitement la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de contractualiser séparément dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
Cette possibilité est justifiée par la souplesse à la mise en œuvre du projet de pays qu'elle induit en accélérant les procédures. Actuellement, la conclusion d'un contrat commun à toutes les collectivités locales membres du pays implique une finalisation des dossiers de l'ensemble des actions conduites sur le territoire. La conclusion de contrats propres à un ou plusieurs communes ou EPCI permettra la mise en œuvre d'actions déterminées, validées dans le cadre du projet de pays, mises en œuvre concomitamment à la formalisation plus longue d'un contrat commun.
Par ailleurs, cet amendement permet aux pays constitués en syndicats mixtes ou en GIP local de continuer à pouvoir contractualiser.
Enfin, il anticipe la mise en œuvre des mesures annoncées lors du CIADT du 13 décembre 2002. En effet, à cette occasion le gouvernement a indiqué que la révision à mi-parcours des CPER serait l'occasion de rendre d'autres territoires éligibles à la contractualisation. Or si cette solution n'était pas retenue pour les communes et les EPCI membres d'un pays, et ce en vue de réaliser les actions du pays, ce serait une invitation à ne pas s'engager dans une démarche de projet de type pays.