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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 203 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
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A la fin de la seconde phrase du VII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
leurs projets
par les mots :
la charte de développement du pays
leurs projets
par les mots :
la charte de développement du pays
Objet
Amendement de coordination et de précision. Le texte dispose que « les communes ou les EPCI peuvent désigner un ou plusieurs chefs de fil pour assurer la mise en œuvre de leurs projets ». L'usage de ce pluriel est ambigu. On ne sait ce qu'il désigne et recouvre. Le recours au singulier lèverait cette ambiguïté : un pays/un projet-charte de développement. Il est donc proposé de retenir l'expression « charte de développement du pays ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).