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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 201 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
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I - Dans le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
le projet de pays
par les mots :
la charte de développement du pays
II – En conséquence,
a) dans la première phrase du troisième alinéa du IV du même texte, remplacer les mots :
un projet de pays
par les mots :
une charte de développement du pays
b) dans la seconde phrase du troisième alinéa du IV du même texte, remplacer les mots :
le projet de pays a déjà été arrêté
par les mots :
la charte de développement du pays a déjà été arrêtée
le projet de pays
par les mots :
la charte de développement du pays
II – En conséquence,
a) dans la première phrase du troisième alinéa du IV du même texte, remplacer les mots :
un projet de pays
par les mots :
une charte de développement du pays
b) dans la seconde phrase du troisième alinéa du IV du même texte, remplacer les mots :
le projet de pays a déjà été arrêté
par les mots :
la charte de développement du pays a déjà été arrêtée
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).