|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 193 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAZEAU, MANO, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A leur demande, l'Etat apporte aux communes ne disposant pas d'un service d'urbanisme les concours techniques leur permettant de procéder à l'élaboration de leur carte communale. »
L'article L. 124-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A leur demande, l'Etat apporte aux communes ne disposant pas d'un service d'urbanisme les concours techniques leur permettant de procéder à l'élaboration de leur carte communale. »
Objet
Avec la loi S.R.U., les communes rurales de petite taille considérant le P.L.U. comme un document trop complexe à établir disposent désormais d'un outil opérationnel simple en matière d'urbanisme : la carte communale opposable aux tiers.
Les services de l'Equipement qui auparavant élaboraient ces cartes communales au titre de l'aide technique à la gestion communale (ATGC remplacée aujourd'hui par l'ATESAT, Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire) invitent désormais les maires à se tourner vers des bureaux d'études privés arguant à la fois d'une insuffisance de moyens, de l'obligation de soumettre ces prestations à la concurrence et de réserves d'ordre déontologique liées à leur double position de conseil technique et de service chargé du contrôle de légalité pour le compte du Préfet.
Il est toutefois indispensable que les DDE puissent accomplir leur mission de service public et demeurent en capacité d'apporter leur concours technique aux petites communes pour assurer l'élaboration du cahier des charges préalable au choix du bureau d'études privé, accompagner la procédure de mise en concurrence, participer à l'analyse des offres, superviser la mission d'élaboration de la carte communale, veiller à ce que les différentes étapes de la procédure (consultations, élaboration, mise à l'enquête publique, etc…) soient bien respectées.
Les services de l'Equipement qui auparavant élaboraient ces cartes communales au titre de l'aide technique à la gestion communale (ATGC remplacée aujourd'hui par l'ATESAT, Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire) invitent désormais les maires à se tourner vers des bureaux d'études privés arguant à la fois d'une insuffisance de moyens, de l'obligation de soumettre ces prestations à la concurrence et de réserves d'ordre déontologique liées à leur double position de conseil technique et de service chargé du contrôle de légalité pour le compte du Préfet.
Il est toutefois indispensable que les DDE puissent accomplir leur mission de service public et demeurent en capacité d'apporter leur concours technique aux petites communes pour assurer l'élaboration du cahier des charges préalable au choix du bureau d'études privé, accompagner la procédure de mise en concurrence, participer à l'analyse des offres, superviser la mission d'élaboration de la carte communale, veiller à ce que les différentes étapes de la procédure (consultations, élaboration, mise à l'enquête publique, etc…) soient bien respectées.