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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 165 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL et CORNU ARTICLE 1ER BIS |
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Rédiger cet article comme suit :
Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci seraient exclues du champ de compétence relatif à l'établissement, l'approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale. »
Objet
Cette proposition correspond à un souci d'optimiser les structures déjà mises en place ou à venir, en les autorisant à porter différentes procédures ou démarches. Ce portage unique est une garantie de cohérence et apporte une meilleure lisibilité de l'organisation territoriale que ce soit au niveau des élus ou de la population.
Le syndicat mixte « à la carte » répond à un objectif de souplesse sans pour autant risquer de remettre en cause la cohérence du SCOT et des démarches de territoires.
Cette proposition permet également une adaptation souple des périmètres et évite l'écueil de l'empilement des structures.