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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 164 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON ARTICLE 5 |
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A la fin du quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
et que la commune ait préalablement prescrit une révision générale
et que la commune ait préalablement prescrit une révision générale
Objet
Le quatrième alinéa a trait à la procédure de révision simplifiée des plans d'occupation des sols.
Cette révision est soumise à deux conditions. D'une part, qu'elle soit approuvée avant le 1er janvier 2006, et non plus le 1er janvier 2004, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'actuel article L. 123-19 du code de l'urbanisme pour les révisions d'urgence. D'autre part, que la commune ait préalablement prescrit une révision générale.
La seconde condition consistant à prescrire une révision générale crée une contrainte inutile pour les communes. En effet, elle ne garantie nullement que la révision sera menée à bien.
C'est pourquoi, afin de rendre cette procédure plus lisible et plus efficace, il est proposé de supprimer cette seconde condition.
Cette révision est soumise à deux conditions. D'une part, qu'elle soit approuvée avant le 1er janvier 2006, et non plus le 1er janvier 2004, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'actuel article L. 123-19 du code de l'urbanisme pour les révisions d'urgence. D'autre part, que la commune ait préalablement prescrit une révision générale.
La seconde condition consistant à prescrire une révision générale crée une contrainte inutile pour les communes. En effet, elle ne garantie nullement que la révision sera menée à bien.
C'est pourquoi, afin de rendre cette procédure plus lisible et plus efficace, il est proposé de supprimer cette seconde condition.