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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 163 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POIRIER, ALDUY et ARNAUD ARTICLE 4 |
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des orientations
Objet
La notion d'orientation n'a aucun contenu précis. S'agit-il des « orientations générales » mentionnées à l'article L. 123-1 ou, plus largement, de la politique d'aménagement de la commune (PADD). Les dispositions particulières facultatives que peut comporter le PADD sont elles comprises dans la notion d'orientation ? Il convient d'éviter les notions aux contours flous, sources d'incompréhensions et de complications.
Par ailleurs, la notion d'économie générale, issue de la jurisprudence des années 1930 et reprise en 1976 par le législateur dans la loi portant réforme de l'urbanisme, s'est toujours attachée à un plan ou un projet.