AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-3 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa lorsque l'exploitant agricole accepte l'édification d'un bâtiment d'habitation, en la subordonnant à l'institution d'une servitude réelle prémunissant l'établissement agricole de tout recours ultérieur du propriétaire dudit bâtiment d'habitation. 

« La servitude mentionnée à l'alinéa précédent est établie par convention entre les parties et publiée au bureau des hypothèques. »

L'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 avait imposé le respect d'une distance minimale de 100 m (ou 50 m sous certaines conditions) pour l'implantation des bâtiments d'habitation à proximité des exploitations agricoles.

Compte tenu des difficultés survenues dans son application, cette règle a été assouplie par l'article 204 de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, lequel modifie l'article L. 111-3 du code rural, en prévoyant la possibilité de déroger à cette obligation, après avis de la Chambre d'agriculture.

Toutefois, les difficultés constatées dans le mise en œuvre de cette dérogation, dans les départements subissant une forte pression foncière, nécessitent encore d'assouplir ce dispositif, en permettant à l'exploitant agricole de dispenser, s'il le souhaite, le propriétaire de la future habitation de cette obligation tout en préservant les intérêts et la pérennité de son exploitation.