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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 126 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, Christian GAUDIN et THIOLLIÈRE ARTICLE 5 QUATER |
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Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
à l'économie générale de l'urbanisme de la commune
par les mots :
à l'économie générale du plan
Objet
Il s'agit, là encore, d'un amendement de cohérence avec les dispositions applicables pour les P.O.S approuvés avant la loi solidarité et renouvellement urbains, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du projet de loi, c'est à dire l'article L.123-19 du code de l'urbanisme.
Il convient d'éviter pour des documents d'urbanisme relativement proches, tels que P.O.S et P.A.Z, des régimes juridiques différents qui conduisent ensuite à des incompréhensions, des difficultés d'application et des contentieux. Là encore, il est important d'essayer d'unifier ces régimes et de les simplifier véritablement.
La notion d'économie générale de l'urbanisme de la commune n'a aucun sens : s'agit-il de l'urbanisme existant ou de l'urbanisme prévu, c'est à dire du projet urbain. La notion d'économie générale, qui est très ancienne puisqu'elle est issue de la jurisprudence dans les années 1930 et qu'elle a été reprise en 1976 par le législateur dans la loi portant réforme de l'urbanisme, s'est toujours attachée à un plan d'urbanisme ou à un projet.
Alors, évitons les formulations innovantes mais maladroites, sources de d'incompréhensions et de complications.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.