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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 65 rect.
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. LEROY, CÉSAR, FLANDRE, GIROD, GUENÉ, HÉRISSON, LARDEUX, LECERF, LEGENDRE, REVOL, RICHERT, VIAL et BRAYE
ARTICLE 1ER |
Objet
En matière d'information, de nombreuses dispositions du projet de loi complètent les dispositifs en vigueur : articles 2, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 17.
L'ensemble de ce dispositif apparaît complet.
Organiser en plus, une enquête publique lors des projets d'implantation alourdirait les procédures et les délais de décision, et créerait un climat passionnel en amont.
Ces conséquences sont de nature à décourager les volontés d'implantations des entreprises alors même que la tendance économique est déjà marquée par la mondialisation des activités et des délocalisations de plus en plus nombreuses.
Pour la France, le risque serait d'amenuiser sa force d'attraction économique face à ses concurrents européens et mondiaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 202
5 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER |
Rédiger comme suit cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante :
« Lorsque l'enquête publique porte sur une demande d'autorisation concernant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8, il peut, si celui-ci existe, recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation prévu au quatrième alinéa de l'article L. 125-2. »
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 205
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 202 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Favorable
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Rejeté
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|
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER |
Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, remplacer le mot:
peut
par le mot:
doit
Objet
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 70 rect.
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Retiré
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MM. RAOUL, DAUGE, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2 |
Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-2 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un secrétariat permanent pour les problèmes de pollution industrielle existe, ce secrétariat et le comité coordonnent leurs actions et échangent toutes informations utiles à la prévention des risques technologiques.
Objet
L'article 2 donne une base législative aux comités locaux d'information et de concertation qui existent déjà autour de certains sites industriels à risques.
Les CLIC sont conçues comme des lieux « d'information locale et d'échange de proximité » . Ils ne devraient donc pas faire double emploi avec les actuels secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle (SPPPI) existants dont le champ géographique et l'objet sont différents. Les SPPPI regroupent des industriels, des représentants de l'administration, des associations de défense de l'environnement, des collectivités locales, des organisations syndicales, des experts. Ils sont chargés de mener des actions conduisant à une réduction effective des risques industriels. Il pourrait être utile d'organiser un système d'échanges entre ces deux instances. L'articulation des CLIC avec les actuelles structures de concertation mériterait d'être précisée. Tel est l'objet de cet amendement.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 117 rect.
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des installations figurant sur cette liste, les installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées »
Objet
Les installations présentant de graves dangers pour l'environnement et pour les populations voisines ne se limitent pas aux seules installations Seveso II (seuils hauts). Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application de ce texte de loi aux installations à risques ne répondant pas aux critères de la directive Seveso II.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 1
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur fournit une étude de dangers qui donne lieu à une évaluation des risques qui prend en compte la gravité, la probabilité d'occurrence et la cinétique des accidents potentiels. »
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 71
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. RAOUL, DAUGE, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'étude de dangers doit être conduite à partir d'un référentiel méthodologique, élaboré sous la responsabilité des services de l'Etat compétents, par des experts, des scientifiques et des industriels de tous horizons. »
Objet
L'étude de dangers est au cœur de la sécurité industrielle.
Tant le rapport parlementaire de Jean-Yves Le Déaut que celui de Philippe Essig, remis après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ont fait apparaître la nécessité de rénover la méthode des études de dangers et de leur donner plus de cohérence.
Il apparaît en effet que les études de dangers manquent encore de bases scientifiques suffisamment objectives et reconnues. Le nombre réduit d'intervenants dans la réalisation de l'étude en diminue la fiabilité. Les méthodes sont très diverses.
La mise au point d'un référentiel méthodologique permettra d'assurer la fiabilité de ces études et ainsi d'améliorer la sécurité des industries à risque.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 66 rect.
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Irrecevable art. 40 C
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MM. LEROY, CÉSAR, FLANDRE, GIROD, GUENÉ, HÉRISSON, LARDEUX, LECERF, LEGENDRE, REVOL, RICHERT, VIAL et DOLIGÉ
Article 4 (Article additionnel après Art. L. 515-15 du code de l'environnement) |
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-15 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... – Le cas échéant, le périmètre délimité par le plan de prévention des risques technologiques inclut les zones spécifiquement exposées aux risques liés à, ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine au sens du titre premier du livre premier du code minier.
Objet
En matière de mines, il existe, par analogie à l'esprit du présent projet de loi, des zones d'incertitude ou si le risque d'un effondrement brutal a été exclu, les dégradations engendrées par les travaux miniers font apparaître de fortes probabilités d'affaissements à terme. L'instauration, notamment d'une procédure de délaissement pour les secteurs concernés, est de nature à renforcer la gestion sécurisée de ces zones.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 2
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4 (Art. L. 515-16 du code de l'environnement) |
Dans le deuxième alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement, après les mots :
installations artisanales, commerciales
insérer le mot :
, agricoles
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 67 rect. bis
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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MM. LEROY, CÉSAR, FLANDRE, GIROD, GUENÉ, HÉRISSON, LARDEUX, LECERF, LEGENDRE, REVOL, RICHERT, VIAL, DOLIGÉ et NACHBAR
Article 4 (Art. L. 515-16 du code de l'environnement) |
Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens faisant l'objet du délaissement.
Objet
L'efficacité des mécanismes juridiques de délaissement reposant sur l'initiative des communes ou de leur regroupement semble aléatoire, notamment par le fait que ces collectivités devront acquérir au prix fort des biens souvent inutiles ou pour lesquels l'usage possible est difficile à concevoir. Il est, de plus, fort peu probable que ces collectivités, en particulier celles de petite ou moyenne dimension, disposent des ressources financières suffisantes pour faire face aux besoins.
L'intervention d'un établissement public, notamment foncier, semble plus efficiente et permettrait par ailleurs de trouver des formules de mutualisation du financement rendant plus efficace la responsabilisation des intervenants dans la mise en oeuvre des principes essentiels de la politique environnementale définis à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, notamment le principe pollueur-payeur, et celui d'action préventive et de correction à la source.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 3 rect.
5 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4 (Art. L. 515-16 du code de l'environnement) |
A – Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (IV) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« IV. – Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, ...
B – Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement, remplacer le mot :
prévention
par le mot :
protection
C – Rédiger comme suit le début du dixième alinéa (V) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« V. – Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus ...
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 118
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4 (Art. L. 515-16 du code de l'environnement) |
Rédiger comme suit le second alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« Les travaux de prévention prescrits en application de l'alinéa précédent sur des biens qui ont été régulièrement implantés avant l'approbation du plan sont mis à la charge des exploitants des installations à l'origine du risque et, le cas échéant, des autres exploitants d'installations classées.
Objet
En premier lieu, il n'y a aucune raison a priori de contraindre le propriétaire et les utilisateurs aux travaux de prévention susceptibles de réduire les risques. Il revient aux exploitants qui tirent bénéfice de leur activité de prendre en charge de tels travaux qui doivent contribuer à assurer la protection de leurs propres salariés et des populations voisines du site à risque.
En second lieu, de tels travaux réalisés à l'extérieur de l'usine sur des établissements voisins ou constructions riveraines peuvent être à la charge non seulement des exploitants à l'origine du sinistre, mais également de ceux d'installations classées dans la zone exposée au risque. Ces derniers contribuant aussi à la protection de leurs propres salariés.
En troisième lieu, même si le coût occasionné par les travaux est conséquent, ce coût de « prévention » est certainement inférieur au coût à supporter en cas d'accident.
Pour cette raison, fixer les limites à ce coût ne nous apparaît pas opportun. Doit-on encore ajouter que « la sécurité n'a pas de prix » ?
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 4
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4 (Art. L. 515-17 du code de l'environnement) |
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-17 du code de l'environnement.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 5
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
|
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4 (Art. L. 515-18 du code de l'environnement) |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-18 du code de l'environnement :
« Art. L. 515-18 – Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier au II et au III de l'article L. 515-16, sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 6 rect.
5 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4 (Art. L. 515-19 du code de l'environnement) |
Rédiger comme suit le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement :
I – L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et, en tant que de besoin les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements assurent le financement des mesures prises en application du II et du III de l'article L. 515-16. A cet effet, ils peuvent conclure une convention fixant leurs contributions respectives.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 119
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
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|
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4 (Art. L. 515-19 du code de l'environnement) |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de convention, les contributions respectives s'établissent à hauteur de 50% pour les exploitants à l'origine du risque, 25% pour l'Etat et 25% pour la région.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 7
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4 (Article additionnel après Art. L. 515-19 du code de l'environnement) |
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 515-19-1 – Les terrains que l'Etat, les communes ou leurs groupements ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 108
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. ALDUY
Article 4 (Art. L. 515-21 du code de l'environnement) |
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article, pour insérer un article L. 515-21 dans le code de l'environnement:
« Il est révisé suivant les mêmes dispositions à l'initiative du préfet ou à la demande des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Objet
La philosophie du projet de loi est fondée sur le principe de responsabilisation des acteurs de terrain qui doivent être des co-gestionnaires du risque. C'est l'Etat qui reste le coordinateur et le premier responsable de la sécurité civile, mais les communes assument la responsabilité de l'élaboration des documents d'urbanisme et notamment des Plans d'Aménagement et de Développement Durable. Elles doivent pouvoir comme l'Etat, être à l'initiative d'une révision des plans de prévention des risques naturels.
Ainsi apparaîtrait une véritable co-responsabilité dans l'évolution future des documents qui doivent progressivement réorganiser les Territoires naturels, agricoles et urbanisés.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 8 rect.
5 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4 (Art. L. 515-23 du code de l'environnement) |
Supprimer l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-23 du code de l'environnement.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 9
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
|
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 4 (Art. L. 515-23 du code de l'environnement) |
Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-23 du code de l'environnement, après les mots :
code de l'urbanisme est
insérer le mot :
également
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 72
3 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236-1 du code du travail, les mots : « cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés »
Objet
Cet amendement tend à faire passer de cinquante à vingt le seuil d'effectif salarié qui conditionne la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une entreprise.
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N° 73
3 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Sagesse du Sénat
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialisteet apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'avant dernier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, les mots : « il est informé des suites réservées à ses observations » sont remplacés par les mots : « celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations »
Objet
Cet amendement tend à obtenir du chef de l'établissement voisin qu'il réponde à l'invitation qui lui est faite, soit en venant devant le comité, soit par écrit.
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N° 74
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont élus, d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel. Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient des dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3. »
Objet
Cet amendement, en cohérence avec l'amendement précédent, tend à faire élire directement les membres du CHSCT par le personnel de l'entreprise, et à préciser que ce mode d'élection ne les prive pas de la protection due aux représentants du personnel.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 75
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée par l'article 15 de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le temps laissé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majoré de 50 %. »
Objet
Cet amendement tend à augmenter le temps laissé aux membres du CHSCT pour exercer leurs fonctions dans les établissements à risques.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 120
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots :
plusieurs entreprises
insérer les mots :
, y compris les entreprises effectuant des opérations de livraison.
Objet
Au même titre que pour les autres entreprises, les employeurs des salariés effectuant des opérations de livraison doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité.
Il n'y a aucune raison de les exclure de ce dispositif.
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N° 38
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 |
Au début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, insérer les mots :
En outre,
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N° 121
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots :
et à la réparation des dommages
insérer les mots suivants :
ainsi que dans les établissements présentant des postes à risques ou manipulant ou produisant des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
Objet
Cet amendement vise à étendre les mesures du présent article à tous les établissements présentant des risques particuliers pour la santé des salariés, qu'ils soient ou non classés SEVESO ou soumis à autorisation.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 39
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 |
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, remplacer les mots :
salarié d'une entreprise extérieure
par les mots :
salarié ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant
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N° 122
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Compléter, in fine, la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail par les mots :
qui devront ensuite faire l'objet d'une consultation du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel.
Objet
Cet amendement prévoit la consultation du CHSCT sur les mesures de prévention définies en commun par le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure.
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N° 123
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'inspecteur du travail ainsi que le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par le présent article sont informés des résultats de cette consultation avant le début de l'intervention.
Objet
Cet amendement prévoit que les différentes autorités de contrôle et de prévention sont informées de l'avis du CHSCT sur les mesures de prévention.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 40
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 |
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail.
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N° 124
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots :
veille au respect par l'entreprise extérieure
insérer les mots :
et ses éventuels sous-traitants
Objet
Amendement de conséquence.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 125
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Compléter in fine le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L 230-2 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces même établissements le chef de l'entreprise extérieure qui envisage de sous-traiter tout ou partie des travaux qui leur ont été confiés par le chef de l'entreprise utilisatrice devra en informer ce dernier. »
Objet
Cet amendement vise à limiter la sous-traitance.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 41
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, supprimer les mots :
les textes cités à
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 42
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, remplacer les mots :
salariés des entreprises extérieures
par les mots :
salariés ou des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs indépendants
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 43
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, remplacer les mots :
sur le site
par les mots :
dans l'enceinte de l'établissement
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 127 rect.
5 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, après les mots :
formation pratique
insérer les mots :
, présentant les dangers et les risques du site, les méthodes de prévention et les moyens de secours
Objet
La formation destinée aux salariés des entreprises extérieures doit nécessairement comprendre une information sur tous les dangers potentiels et les risques du site.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 44
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, remplacer les mots :
spécifiques que leur intervention est susceptible de présenter pour eux-mêmes et les personnes présentes dans l'établissement
par les mots :
particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation
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N° 128
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :
L'avis conforme du CHSCT est requis sur le contenu de cette formation. L'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 de la présente loi peuvent demander au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice de prendre des mesures complémentaires nécessaires à la sécurité.
Objet
Cet amendement soumet le contenu de la formation d'accueil à la sécurité à l'aval du CHSCT. Il prévoit d'autre part, que les autorités publiques de contrôle et de prévention puissent prescrire d'autres mesures de formation.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 129
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Le contenu minimum de cette formation, ses modalités pratiques, notamment les conditions de son renouvellement sont définies par décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-4 du présent code, une convention ou un accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut préciser le contenu et, le cas échéant, les conditions de renouvellement de la formation prévue au présent alinéa.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 76
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 6 |
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
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N° 77
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 6 |
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle qui n'auraient pas reçu la formation à la sécurité prévues par l'alinéa précédent. »
Objet
Cet amendement tend à faire prendre en compte par la législation la jurisprudence récente de la Cour de Cassation qui améliore considérablement la prise en compte des préjudices subis par les victimes et va dans le sens d'une indemnisation intégrale de celles-ci.
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N° 130
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Compléter, in fine, le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation est complétée par des manuels de formation et des guides opératoires, remis à jour, et conjointement élaborés par le CHSCT, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 de la loi n° ..... du ..... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
« Une séance du CHSCT est consacrée, au moins une fois par an, à un réexamen et à une validation de ces documents.
« Ces documents son annexés au plan de formation, portés à la connaissance et tenus à la disposition de l'ensemble des salariés du site.
« Des séances d'actualisation et/ou de rappel des consignes de sécurité et de prévention sont régulièrement organisées, selon une fréquence déterminée par le CHSCT avec l'avis de l'inspecteur du travail ».
Objet
Cet amendement vise à compléter la formation à la sécurité et à la prévention des risques des salariés, des différentes entreprises travaillant sur le site.
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N° 45
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Au quatrième alinéa (2°) de cet article, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
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N° 131
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, après les mots :
sont également consultés
insérer les mots :
pour avis
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle des CHST en matière de prévention des risques technologiques. Il s'agit donc de préciser que la consultation débouche sur l'avis du CHSCT quant à la formation prévue par le chef d'établissement.
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N° 46
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
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N° 135
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'avis et le procès verbal de la réunion du CHSCT sont transmis à l'inspecteur du travail et au comité local d'information et de concertation et à l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. »
Objet
L'avis du CHSCT sur cette formation doit être réellement pris en compte. Pour cette raison et par souci de transparence sur ces questions cruciales de sécurité et de santé des salariés, il nous paraît nécessaire que l'inspecteur du travail, et le CLIC, et l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 puissent en avoir connaissance.
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Direction de la séance
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N° 47
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 |
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis - Dans le troisième alinéa, après les mots : « à la charge de l'employeur », sont insérés les mots : « , à l'exception de la formation visée au deuxième alinéa qui incombe à l'entreprise utilisatrice, »
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N° 198
4 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 47 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 47 pour le 2° bis de l'article 6, remplacer les mots :
de la formation visée au deuxième alinéa qui incombe
par les mots :
des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent
Objet
Il est nécessaire de viser, par parallélisme, la formation renforcée prévue pour les intérimaires. Celle-ci est assurée par l'entreprise utilisatrice et à sa charge, sans que le texte l'ait jusqu'à présent mentionné.
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 136
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le huitième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, après les mots :
pris en application de l'article L. 231-2
insérer les mots :
et publié dans les six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 48
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 |
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 231-9 du code du travail, remplacer les mots :
l'article 5
par les mots :
l'article 15
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 137
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 |
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L 231-9 du code du travail, par deux alinéas ainsi rédigés :
« La reprise du travail est autorisée si l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 du présent projet de loi valident par un commun accord les dispositions proposées par le chef d'établissement.
« Dans le cas contraire, ces autorités élaborent, conjointement avec le CHSCT, des mesures visant à faire disparaître le danger grave et imminent et permettant ainsi la reprise du travail dans des conditions de sécurité optimales. »
Objet
Cet amendement vise à assurer une reprise du travail après la mise en œuvre d'un droit de retrait en accord avec les autorités publiques de contrôle et de prévention des risques.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 49
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 |
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1-1 du code du travail, remplacer le mot :
travailleurs
par les mots :
personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 138
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Au début de la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1-1 du code du travail, ajouter les mots :
Chaque année,
Objet
Cet amendement vise à rendre régulière, (tous les ans), l'obligation faite au chef d'établissement, à cet article, afin de veiller en permanence à la sécurité des salariés.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 50
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 |
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1-1 du code du travail, remplacer les mots :
sur le site
par les mots :
dans l'enceinte de l'établissement
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(1ère lecture)
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N° 139 rect.
5 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1-1 du code du travail, après les mots :
Il consulte,
insérer les mots
pour avis le comité d'entreprise ou d'établissement et
Objet
Il n'y aucune raison de ne pas prendre en compte l'avis du comité d'entreprise sur cette question qui intègre une dimension économique et sociale (nombre de personnes employées sur le site, organisation du travail…).
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 140
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L 233-1-1 dans le code du travail, après les mots :
Il consulte
insérer les mots :
pour avis
Objet
Cet amendement prévoit la consultation pour avis du CHSCT sur les moyens matériels et humains de prévention mis en place dans les établissements « SEVESO ».
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N° 141
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'établissement est situé ainsi que la DRIRE sont tenus informées des décisions et des modalités d'exécution des moyens visés au présent article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 144
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 231-1-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'avis et le procès verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont transmis à l'inspecteur du travail au Comité local d'information et de concertation, ainsi qu'à l'inspecteur des installations classées ou à l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 de la loi précitée.
Objet
Pour qu'un réel « contrôle » démocratique puisse être effectué sur les moyens consacrés à la prévention des risques sur les sites classés, il semble important que l'inspecteur du travail, le CLIC, ainsi qu'à l'inspecteur des installations classées ou à l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 précité, en soient informés.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 142
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L 231-3-1-1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
L'ingénieur chargé des installations classées, l'inspecteur du travail et, le service de prévention des CRAM se prononcent par écrit sur les moyens définis par le chef d'entreprise. Le préfet peut exiger la prise en compte de l'avis du CHSCT. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 143
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un rapport annuel de l'inspecteur du travail et de l'inspecteur des installations classées ou de l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 précité, évaluant les moyens et leur évolution ainsi que les efforts consacrés à la réduction des dangers et risques d'accident est rendu public.
« Il donne lieu à une réunion, préparée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin d'informer et de consulter l'ensemble des salariés de l'établissement. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 51
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 236-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 15 de la loi n° …..du …. relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'employeur est tenu de mettre en place, à la demande du délégué du personnel, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 52 rect.
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 |
I. - Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 236-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, une convention ou un accord collectif de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement est élargi à des chefs des entreprises extérieures intervenant dans l'établissement et à des représentants de leurs salariés afin de contribuer à la définition de règles communes de sécurité dans l'établissement et à la prévention des risques liés à l'interférence entre les activités de l'établissement et celles des entreprises extérieures. Pour les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée par l'article 15 de la loi n° …..du …… relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à défaut de convention ou d'accord collectif, les conditions d'un tel élargissement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 236-3 et celles de l'article L. 236-11 sont applicables aux représentants des salariés des entreprises extérieures visés au présent alinéa.
II. - En conséquence dans le premier alinéa de cet article, remplacer le nombre :
quatre
par le nombre :
deux
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 53
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 |
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 236-1 du code du travail, supprimer les mots :
formations de site des
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots :
, prévues à l'alinéa précédent,
par les mots :
des établissements visés à la deuxième phrase de l'alinéa précédent et situés dans ce périmètre
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 54
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 |
Supprimer la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 236-1 du code du travail.
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N° 55
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, supprimer les mots :
ou sa formation d'établissement, mentionnée au septième alinéa de l'article L. 236-1,
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N° 145
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article L. 236- 2 du code du travail, remplacer les mots :
est informé
par les mots :
est consulté
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Retiré par son auteur
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 146
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'avis du CHSCT est joint au dossier soumis aux autorités publiques compétentes en matière d'autorisation d'exploiter des installations classées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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N° 56 rect. bis
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 |
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 15 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le comité est consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure, appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent.
« Dans ces établissements, il est également consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par le chef d'établissement. Elle précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues au III de l'article L. 230-2, les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent être occupés par les salariés de l'établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées. »
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 147
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La formation d'établissement du CHSCT est également consultée pour accord sur le cahier des charges de chaque marché de sous-traitance que le chef d'établissement envisage de conclure avec une entreprise extérieure.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 148
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Elle est aussi consultée à l'occasion de la reconduction des contrats de sous-traitance, ou avant toute décision de changer les clauses d'attribution d'un marché de sous-traitance ou lors de changement des sous-traitants prestataires de services à l'établissement.
Objet
Cet amendement a pour but d'éliminer des sources d'accroissement des risques au rang desquelles figure la sous-traitance.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 149
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L 236-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La formation d'établissement du CHSCT est également consultée avant toute décision prise par le chef de l'entreprise extérieure de sous traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés par le chef de l'entreprise utilisatrice.
Objet
Cet amendement vise à permettre un contrôle plus soutenu de la sous-traitance par la formation d'établissement du CHSCT.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 150
3 février 2003
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AMENDEMENT
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, après les mots :
de travail temporaire
insérer les mots :
ou sous contrat « à durée de chantier »
Objet
Les contrats dits « à durée de chantier » sont une spécificité du BTP. Or, nous savons que de nombreux sites à risque ont recours aux entreprises sous-traitantes du BTP pour effectuer divers travaux. Or, ce type de contrat pourrait s'apparenter à un contrat à durée indéterminée dans la mesure où la fin du chantier ne peut généralement pas être spécifiée à l'avance. Pour autant, dans la réalité, force est de constater que ce type de contrat relève plus des contrats à durée déterminée. Il est donc nécessaire d'y faire référence dans le texte de loi.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 151
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
|
Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, après les mots :
est consultée
insérer les mots :
pour avis
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 152
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est également consultée avant toute décision prise par le chef d'une des entreprises extérieures présente sur le site de sous traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés par l'entreprise utilisatrice.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des CHSCT de site sur la sous-traitance.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 153
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Après la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :
En cas de refus par le chef d'établissement de la mise en œuvre d'une action de prévention des risques telle que définie au précédent alinéa du présent article, le chef d'établissement doit notifier au CHSCT, à l'inspecteur du travail, au service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, à l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les motifs de son refus. L'inspecteur du travail, en accord avec le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspecteur des installations visées par l'article 5 précité, peut ordonner au chef d'établissement la mise en œuvre de la dite action de prévention.
Objet
Cet amendement a pour but de permettre de passer outre l'avis du chef d'établissement concernant la mise en œuvre d'une mesure de prévention proposée par le CHSCT et jugée légitime et pertinente par les autorités publiques citées dans le présent amendement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 154
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les procès-verbaux de cette formation sont transmis à l'inspecteur du travail et au Comité local d'information et de concertation ainsi qu'à l'inspecteur des installations classées ou à l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Objet
Par souci de transparence et de large information, l'inspecteur du travail et le CLIC doivent être informés du contenu des réunions de la formation de site du CHSCT.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 57
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis - L'article L. 236-2-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée par l'article 15 de la loi n°….. du….. relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le comité est également réuni, dans des conditions fixées par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise, à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. A cette occasion, il procède à l'analyse de l'incident et peut proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion visée à l'article L. 236-4. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 199
4 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 57 de la commission des affaires sociales présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 10 |
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 57 pour compléter l'article L. 236-2-1 du code du travail, remplacer les mots :
réuni, dans des conditions fixées par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise
par le mot :
informé
Objet
Faciliter le fonctionnement du CHSCT sans que soit systématiquement organisée une réunion à la suite de chacun des incidents concernés.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 217
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 57 de la commission des affaires sociales présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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M. MUZEAU
ARTICLE 10 |
Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter l'article L. 326-2-1 du code du travail, remplacer le mot:
qui
par les mots:
dont le CHSCT estime qu'il
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 58
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Défavorable
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|
Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 |
I. – Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe dans l'article L. 236-9 du code du travail, après les mots :
code de l'environnement ou
insérer le mot :
visée
II. – Dans le même texte, remplacer les mots :
la formation d'établissement du
par le mot :
le
III. – Dans le même texte, supprimer les mots :
, tel que prévu par le septième alinéa de l'article L. 236-1,
IV. – En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
soit lorsqu'elle est informée
par les mots :
soit lorsqu'il est informé
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 206
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 58 de la commission des affaires sociales présenté par
|
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|
Le Gouvernement
ARTICLE 10 |
Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 58.
Objet
Cet amendement vise à conserver un CHSCT disposant d'une formation d'établissement et d'une formation de site dans les établissements Seveso « seuil haut ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 207
5 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
Le Gouvernement
ARTICLE 10 |
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation d'établissement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'alinéa précédent est consultée avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure, appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent.
« Cette formation est également consultée sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par le chef d'établissement. Elle précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues au III de l'article L. 230-2, les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent être occupés par les salariés de l'établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées. »
Objet
Il s'agit de tenir compte du rejet éventuel de l'amendement 52.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 59
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
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|
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 |
I. - Supprimer les I, II et III de cet article.
II. - En conséquence, au début du IV de cet article, supprimer la mention :
IV. -
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 159
3 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
A la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 236-2-1 du code du travail, remplacer les mots :
au moins quatre fois par an dans sa formation d'établissement et au moins une fois par an dans sa formation de site
par les mots :
dans sa formation d'établissement comme dans sa formation de site, à une fréquence qu'il détermine lui-même et qui ne peut en aucun cas être inférieure à quatre fois par an dans sa formation d'établissement et quatre fois par an dans sa formation de site
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 78
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 11 |
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 236-2-1 du code du travail, remplacer les mots :
une fois
par les mots :
deux fois
Objet
Cet amendement tend à une plus grande fréquence des réunions du comité de site, afin que les risques courus par l'ensemble des salariés présents sur le site soient mieux identifiés et pris en compte par tous.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 79
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 11 |
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 236-2-1 du code du travail, remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un salarié de l'établissement, un salarié ou un chef d'une entreprise extérieure, ou un travailleur indépendant intervenant dans l'établissement est victime d'un accident, la formation de site de ce comité est réunie. »
Objet
Quelle que soit la situation professionnelle de la victime d'un accident, l'information et les mesures de prévention qui doivent consécutivement être prises concernent l'ensemble des personnes présentes sur le site. Il convient donc que la formation la plus large du comité en soit saisie.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 80
3 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 11 |
Compléter in fine le texte proposé par le II cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations. »
Objet
Cet amendement tend à obtenir du chef de l'entreprise extérieure qu'il réponde à l'invitation qui lui est faite, soit en venant devant le comité, soit par écrit.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 162 rect.
4 février 2003
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour ajouter un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail :
« Chacun des représentants du personnel siégeant dans la formation de site du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel que prévu par le septième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, déterminé par décret en Conseil d'Etat, qui s'ajoute au temps prévu par le premier alinéa du présent article. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-4 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut préciser le contenu et le cas échéant, les conditions de renouvellement de la formation prévue au présent alinéa. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 164 rect.
4 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Tombé
|
|
|
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 |
Dans le texte proposé par le III de cet article pour ajouter un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, après les mots :
par décret en Conseil d'Etat,
insérer les mots :
dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Objet
Cet amendement vise à permettre la fixation du quota d'heures nécessaire à l'exercice des fonctions des représentants du personnel siégeant dans la fonction du site du CHSCT dans un délai raisonnable mais néanmoins rapide.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 60
30 janvier 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
|
Favorable
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|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
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|
|
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 |
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 236-10 du code du travail, supprimer les mots :
de la formation d'établissement
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots
qui siègent dans la formation de site de ce comité et
par les mots :
visés au dernier alinéa de l'article L. 236-1 qui
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 165
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « maladie professionnelle », la fin du dernier alinéa de l'article L. 231-8 du code du travail est ainsi rédigée : « affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ».
Objet
Cet amendement vise à harmoniser le présent article du code du travail avec la jurisprudence de la Cour de cassation de février 2002, reconnaissant à l'employeur une obligation de sécurité de résultat concernant les salariés et la protection de leur santé et de leur vie.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 166
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport intègre un état de la sous-traitance et de son évolution, une synthèse des travaux et les avis de la formation de site prévue à l'article 9 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 61
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 236-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée par l'article15 de la loi n° ….. du ….. relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'inspecteur des installations classées doit être également prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister. »
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les établissements mentionnés au précédent alinéa, les représentants du personnel au comité doivent être également informés de la présence de l'inspecteur des installations classées, lors de ses visites, et doivent pouvoir présenter leurs observations. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 200
4 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
I - Dans le texte proposé par les 1° et 2° de l'amendement n° 61 pour compléter l'article L. 236-7 du code du travail, remplacer les mots :
inspecteur des installations classées
par les mots :
autorité chargée de la police des installations
II - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, après les mots :
doivent également être informés
insérer les mots :
par le chef d'établissement
III - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, remplacer les mots :
doivent pouvoir
par les mots :
peuvent
Objet
L'inspection des installations classées est chargée de la police des installations SEVESO de surface. La police des installations de stockage souterrain de gaz, hydrocarbures liquéfiés ou produits chimiques est assurée par un autre service des DRIRE. La rédaction proposée lève toute ambiguité.
En outre, elle précise que le chef d'entreprise est responsable de l'information des représentants du personnel au comité, lors de la venue d'un inspecteur des installations classées ou d'un ingénieur chargé de la police des stockages souterrains.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 167
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 12 (Art. L. 128-1 du code des assurances) |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code des assurances, après le mot :
dangereuses
insérer les mots :
ou aux accidents liés à des affaissements miniers
Objet
Dans certaines régions, l'exploitation industrielle des mines est la cause d'affaissement du terrain. Ce type d'accident doit également être pris en compte par le dispositif de cet article.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 68 rect.
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. LEROY, CÉSAR, FLANDRE, GIROD, GUENÉ, HÉRISSON, LARDEUX, LECERF, LEGENDRE, REVOL, RICHERT, VIAL, DOLIGÉ et NACHBAR
Article 12 (Art. L. 128-1 du code des assurances) |
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents causés par, ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine suivant la classification définie au titre Ier du livre Ier du code minier.
Objet
Il s'agit par analogie et équité, d'étendre aux cas d'accidents miniers, les dispositions du projet de loi prévues aux articles 12, et 13 par conséquence.
A l'exemple de la situation actuelle en Lorraine, les procédures d'indemnisation des victimes de sinistres miniers telles que prévues au code minier sont inopérantes, sources de contentieux et engendrent des délais d'indemnisation incompatibles avec la situation financière des familles sinistrées.
La mise en oeuvre d'une procédure obligeant les assureurs de droit commun à indemniser les sinistrés dans des délais courts, puis de ses retourner vers l'exploitant minier ou l'Etat, serait de nature à apporter une réponse efficace aux lacunes du système actuel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 99
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DOLIGÉ
Article 12 (Art. L. 128-2 du code des assurances) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-2 du code des assurances, après les mots :
ou tous autres dommages à des biens
insérer les mots :
à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation
Objet
L'objectif poursuivi par l'instauration de cette assurance obligatoire est de permettre aux victimes d'une catastrophe technologique d'obtenir rapidement la remise en état de leur logement d'habitation. Il est proposé de préciser dans la loi que la garantie porte sur les biens à usage d'habitation. Cette précision est nécessaire pour éviter que la garantie légale soit mise en jeu pour d'autres types de construction tels que des abris de jardin, des bâtiments agricoles, des dépendances et tout autre annexe à l'habitation.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 10
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 12 (Art. L. 128-3 du code des assurances) |
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-3 du code des assurances :
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds en dessous desquels le montant des indemnités versées par une entreprise d'assurance en application de l'article L. 128-2 ou par le fonds de garantie en application de l'article L. 421-16 est opposable aux responsables de la catastrophe et à leurs assureurs sans expertise ou à la suite d'une expertise réalisée à la seule initiative des entreprises d'assurance ou du fonds de garantie. "
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 201
4 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
Article 12 (Art. L. 128-3 du code des assurances) |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 10 pour le second alinéa de l'article L. 128-3 du code des assurances, avant les mots :
sans expertise
insérer les mots :
même s'il est déterminé
Objet
La rédaction proposée par l'amendement n° 10 a l'avantage d'une plus grande clarté, mais le gouvernement considère que, pour lever toute ambiguité, il conviendrait de la compléter légèrement.
En effet, les conditions d'expertise se rapportent à la détermination du montant de l'indemnité, et non à l'opposabilité, comme tend à le laisser comprendre la rédaction de la commission.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 11
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14 |
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 168
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-25 du code de l'environnement, après les mots :
des dommages matériels
insérer les mots :
et immatériels
Objet
Cette évaluation ne doit pas se limiter aux coûts des dommages matériels.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 169
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-25 du code de l'environnement, après les mots :
aux tiers
insérer les mots :
et à l'environnement
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 97 rect.
5 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. RAOUL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre V du titre 1er du livre V du code de l'environnement, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est institué pour tout aménagement ou construction dont la nature, la dimension ou la localisation constitue un enjeu majeur au regard d'une politique de prévention des risques et du développement durable, une mission obligatoire de diagnostic global, visant la recommandation d'objectifs identifiés de limitation des risques à prendre en compte, basée sur une analyse globale de l'opération et de son évolution. Cette mission de diagnostic global est intégrée dès l'amont de toute opération de construction, dans les missions de conseil ou de conception.
« Les résultats de cette mission sont inscrits dans un carnet de bord tenu à disposition des autorités publiques, complété par les actions prises ou à prendre pour diminuer les risques, internes ou externes, d'atteinte aux systèmes, aux personnes et à l'environnement.
« Ce carnet de bord est complété, en tant que besoin, par tous les acteurs concernés. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre la réalisation d'un diagnostic global amont relatif aux risques visant des recommandations basées sur une analyse de l'opération et de son évolution. Ce diagnostic doit contribuer à une prise de conscience par tous les acteurs concernés des enjeux en matière de risque.
Le carnet de bord, outil de la mission de diagnostic global, a vocation à mentionner toutes les études réalisées et à retracer les décisions majeures et autorisations affectant une construction. Ainsi le carnet de bord accompagne l'opération de construction pour permettre aux recommandations qui y figurent d'être prises en compte à toutes les phases de la réalisation. Par la suite, il pourra être périodiquement révisé et accompagnera la vie des ouvrages sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Les maîtres d'ouvrage, tant publics que privés, disposeront désormais d'un outil sur lequel s'appuyer pour concevoir et suivre une politique de prévention et de réduction des risques.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 12
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15 |
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 104-3 du code minier, il est inséré un article 104-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 104-3-1. – Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 13
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Favorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16 |
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-102-2 du code de commerce.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 14 rect.
5 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 516-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques. Cette mesure s'applique aux dépenses de travaux réalisées sur des logements dont la construction est achevée au plus tard à la date de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre duquel ils sont situés. »
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 192
4 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, après les mots : « dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 », sont insérés les mots : « et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité. »
Objet
Cet article précise que les capacités techniques et financières dont doit justifier un exploitant doivent permettre de couvrir, outre la conduite de son projet dans le respect de l'environnement, la remise en état de son site lors de sa fermeture.
Si cette disposition est d'un intérêt faible pour l'autorisation initiale, puisque le coût de la dépollution est par nature difficile à évaluer à ce moment là, elle prend en revanche tout son sens à partir du moment où la présente loi prévoit la réévaluation régulière des capacités techniques et financières de l'entreprise.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 189
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 512-7 du code de l'environnement, après les mots : « en application du présent titre », sont insérés les mots : « , soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. »
Objet
Le dépôt de bilan de l'entreprise Metaleurop Nord SAS et son incapacité à faire face à son important passif environnemental ont illustré de manière forte la nécessité de prendre en compte l'impératif de dépollution des sols tout au long de la vie des entreprises et non pas simplement lors de leur fermeture.
Ce constat rejoint celui de la mission d'inspection générale confiée en 1999 à messieurs Hugon et Lubek, qui avait débouché sur plusieurs propositions en ce sens, qui n'avaient à l'époque pas été suivies.
L'objet de cet article est de permettre explicitement aux préfets de prescrire des études et, le cas échéant, des travaux de dépollution au cours de la vie des installations classées ou après la cessation d'activités. Jusqu'à présent, le code de l'environnement ne le prévoyait qu'en cas d'accident ou « d'inobservation des conditions d'exploitation » fixées par l'arrêté d'autorisation, ce qui n'est pas toujours le cas avéré.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 190
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Favorable
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Rejeté
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Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 512-12 du code de l'environnement, après les mots : « en application du présent chapitre», sont insérés les mots : «, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. »
Objet
Le dispositif tel qu'amendé à l'article L 512-7 doit s'appliquer de manière symétrique aux installations soumises à déclaration visées par l'article L. 512-12.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 191
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, est complété par un article L. 512-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-17 - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu de l'usage du site.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'obligation de remise en état du site après la fermeture d'une installation classée n'est pour l'instant prévue que par l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977. Il convient de remonter au niveau législatif cette obligation, qui est aussi importante que le respect de l'environnement au cours du fonctionnement de l'installation.
Par ailleurs, la formulation actuelle du décret du 21 septembre 1977 est ambiguë quant aux objectifs à atteindre. Une des idées essentielles dans la manière d'aborder les problèmes de pollution des sols, à savoir que le risque est fonction de l'usage auquel est destiné le terrain, n'apparaît pas. C'est la pratique française actuelle, et elle est largement partagée internationalement. Le fait que le niveau de dépollution qui peut être exigé d'un exploitant ne soit explicitement précisé nulle part ni dans la loi ni dans les décrets est cependant une insécurité juridique majeure, qui rend en particulier délicate la constitution de garanties financières au cours de l'exploitation. Le présent article propose d'entériner explicitement la notion de traitement en fonction de l'usage.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 194
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Favorable
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G
|
Favorable
|
|
Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 514-11 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
Objet
Cet amendement est indispensable au bon fonctionnement de l'obligation d'information lors d'une modification notable des capacités financières d'une entreprise.
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Direction de la séance
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N° 204
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 194 du Gouvernement présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 194 pour le IV de l'article L. 514-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
un an
par les mots :
six mois
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 193
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 516-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 516-2 - Pour les installations visées à l'article L. 516-1, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1.
« S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 516-1 et L. 516-2 ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Objet
Dans la législation actuelle, trois types d'installations sont soumises à la constitution de garanties financières permettant de couvrir, en particulier, la réhabilitation du site : les décharges, les carrières et les installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique comprenant notamment les installations SEVESO seuil haut. Pour ces dernières, la constitution ou la révision des garanties ne peut intervenir que lors de l'autorisation initiale ou d'un changement d'exploitant, ce qui rend le dispositif inefficace.
Il est proposé d'amender le dispositif actuel afin de renforcer au cours de l'exploitation de l'installation les mécanismes de vérification des capacités techniques et financières au moment de changements majeurs, et d'imposer si nécessaire la constitution ou la révision des garanties financières pour la remise en état du site.
A cette fin, le mécanisme suivant est mis en place :
· Pendant l'exploitation, l'exploitant doit informer le préfet en cas de modifications substantielles de ses capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de l'activité et à la remise en état du site. Le fait de ne pas se conformer à l'obligation d'informer le préfet en cas de modification notable des capacités techniques et financières est puni de sanctions pénales.
· Si la démonstration des capacités techniques et financières n'est pas satisfaisante, le préfet peut exiger de l'exploitant la constitution ou la révision des garanties financières permettant de satisfaire notamment à ses obligations de remises en état à la fin de son activité.
Un décret en Conseil d'Etat définira les conditions d'applications aux installations existantes de ce dispositif, qui devront nécessairement être progressives.
Les outils de garanties financières actuellement prévus par le décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi relative aux installations classées se limitent à des cautions d'établissements de crédit ou d'établissements d'assurance. La mise en place de ce dispositif est apparue difficile. Par décret, le champ des types de garanties financières sera étendu à d'autres instruments financiers dont la faisabilité et l'efficacité seront étudiées, et qui pourront notamment comprendre les cautions ou garanties de la maison-mère, les mécanismes d'assurance ou ceux d'épargne-pollution.
En complément du champ actuel (carrières, stockages de déchets et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique), le décret sera modifié pour élargir les secteurs d'activités couverts par l'obligation de garanties financières à d'autres secteurs conduisant à des risques potentiels importants de contamination des sols. Le champ élargi des installations soumises à garanties financières pourrait en particulier concerner les sites émetteurs de métaux toxiques, les installations stockant ou mettant en œuvre des substances très toxiques liquides ou solides, certains centres de traitement de déchets comme les régénérateurs de solvants, les installations de traitement de piles usagées, certains dépôts d'hydrocarbures importants.
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 81
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 17 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, après les mots :
le maire
insérer les mots :
, avec l'assistance des services de l'Etat compétents,
Objet
L'exposé des motifs précise que le maire bénéficiera de l'appui des services de l'Etat compétents pour informer ses administrés des risques naturels auxquels ils sont exposés. Il est souhaitable de faire apparaître dans le corps même de l'article, et pas simplement dans l'exposé des motifs cette précision, la politique de prévention des risques naturels étant avant tout une compétence de l'Etat.
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 82
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 17 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, après les mots :
sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune,
insérer les mots :
les dommages susceptibles de l'affecter,
Objet
Outre les risques connus dans la commune le maire dans sa mission d'information doit renseigner la population sur les conséquences que ces risques peuvent engendrer au niveau de la commune, et notamment sur les dommages qu'ils peuvent causés. Une telle information ne peut que contribuer à mieux sensibiliser la population et diffuser en son sein une véritable culture du risque.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 83
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 17 |
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, après les mots :
les mesures de prévention et de sauvegarde possibles
insérer les mots :
ainsi que leurs limites,
Objet
Amendement de précision : le maire doit non seulement informer la population des mesures de sauvegarde et de prévention possibles mais aussi de leurs limites, le risque zéro n'existant pas.
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 84
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 17 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations locales concernées et les chefs d'établissement scolaire participent à cette action d'information. »
Objet
Il importe de mobiliser les relais d'opinion et les acteurs locaux comme les associations, ainsi que les chefs d'établissement scolaire qui ont en charge des personnes vulnérables, les enfants, aux actions d'information menées par le maire sur les risques naturels.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 85
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 17 |
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces communes sont membres d'un établissement public à fiscalité propre, le maire informe les autres communes membres de cet établissement de la tenue des réunions communales mentionnées à l'alinéa précédent. »
Objet
Les risques naturels ne s'arrêtent pas aux limites communales. En matière de prévention contre les inondations, il importe que l'ensemble des communes qui peuvent être affectées par un tel accident soit informé des actions d'information sur les risques naturels menées par les communes voisines.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 15
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 18 |
Rédiger comme suit cet article :
Dans le titre VI du livre cinq du code de l'environnement (partie législative) après l'article L. 563-2, il est inséré un chapitre IV intitulé : "Chapitre IV - Prévision des crues", comprenant trois articles ainsi rédigés :
"Art. L. 564-1 - L'Etat organise, avec le concours des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans le respect de leur libre administration, la surveillance et la prévision des crues. Il assure la diffusion des données recueillies et des prévisions établies.
"Art. L. 564-2 - I. - Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.
"II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisisons élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat et ses établissements publics.
"III. - Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autorités de police ainsi qu'aux responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être intéressés par ces informations.
"Art. L. 564-3 . I. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues par l'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l'objet de réglements arrêtés par le préfet.
"II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre."
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 195 rect.
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 18 |
Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
autorités de police
par les mots :
autorités détentrices d'un pouvoir de police
Objet
Il s'agit de préciser que la diffusion des données recueillies et des prévisions établies est assurée auprès des autorités de police détentrices d'un pouvoir de police. S'agissant d'une obligation légale pouvant engager la responsabilité, il convient en effet qu'elle soit précisément définie.
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 88
3 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. COURTEAU, RAOUL, DAUGE, VANTOMME, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 18 |
Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peuvent accéder
par le mot :
reçoivent
Objet
L'expression « peuvent accéder... », laisse penser que si, ces mêmes collectivités n'en font pas la demande directe, elles pourraient ne pas disposer de données de prévisions élaborées, grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat.
Il est absolument nécessaire que ces éléments soient fournis systématiquement par ces mêmes services de l'Etat, sans que pour autant, la collectivité territoriale soit dans l'obligation d'en faire la demande.
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 86
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 18 |
Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L.563-3 du code de l'environnement :
I- Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin. Ce schéma expose les dispositifs de vigilance et d'alerte de l'Etat et de ses établissement publics relatifs aux crues. Il assure la cohérence avec les dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes.
Objet
Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que la responsabilité de l'organisation de la surveillance et de la prévision des crues est avant tout une compétence de l'Etat.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 87
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COURTEAU, RAOUL, DAUGE, VANTOMME, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 18 |
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peuvent accéder
par le mot :
reçoivent
Objet
L'expression « peuvent accéder.. », laisse penser que si, ces mêmes collectivités n'en font pas la demande directe, elles pourraient ne pas disposer de données de prévisions élaborées, grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat.
Il est absolument nécessaire que ces éléments soient fournis systématiquement par ces mêmes services de l'Etat, sans que pour autant, la collectivité territoriale soit dans l'obligation d'en faire la demande.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 170
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dès le déclenchement d'une catastrophe naturelle, le préfet réquisitionne tous les logements libres et les locaux d'habitation et de service disponibles du département afin de reloger l'ensemble des sinistrès sans logis. Ceux-ci peuvent occuper les lieux gratuitement jusqu'à la réhabilitation ou reconstruction de leur logement ou habitation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 89
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. COURTEAU, RAOUL, DAUGE, VANTOMME, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19 |
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-4 du code de l'environnement, après les mots :
avec l'assistance
insérer le mot :
gratuite
Objet
En vue d'assurer la mémoire du risque, cet article rend obligatoire la pose de repères de crues par les maires, avec l'assistance des services de l'Etat compétents.
Par cet amendement, il s'agit de confirmer la gratuité des services.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 16
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 19 |
Dans la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-4 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer le mot :
Il
par les mots:
La commune
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 63
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DOLIGÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le chapitre V du titre II du livre 1er du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs.
« Cette commission présidée par le préfet comprend en nombre égal :
« 1° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements locaux situés en tout ou partie dans le département ;
« 2° Des représentants d'organisations professionnelles dont un représentant des organisations d'exploitants agricoles, un représentant des assurances, un représentant des notaires, des représentants d'associations dont un représentant d'associations de sinistrés, des représentants de la propriété foncière et forestière, des personnalités qualifiées dont un représentant de la presse écrite ou audiovisuelle locale ;
« 3° Des représentants des administrations concernées, notamment l'inspection d'académie et les services de secours.
« Cette commission donne notamment un avis sur :
« (a) Les actions à mener pour développer la connaissance des risques et notamment les programmes de sensibilisation des maires à la prévention des risques naturels ;
« (b) Les documents d'information sur les risques élaborés en application de l'article L. 125-2 ;
« (c) La délimitation des zones d'érosion définies à l'article 21 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des programmes d'action correspondants proposés par la mission interservice de l'eau ;
« (d) La programmation, la conception, la mise en oeuvre et l'actualisation des plans de prévention des risques ;
« (e) Les aides aux travaux permettant de réduire le risque ;
« (f) Les expropriations pour cause de risque naturel majeur et autres opérations auxquelles contribue le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
« (g) Les retours d'expérience suite à catastrophes.
« Elle est informée annuellement des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
« Elle est habilitée à donner un avis sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion des risques naturels qui lui est soumis par le préfet. »
II – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'environnement, après les mots : « du conseil départemental d'hygiène, » sont insérés les mots : « de la commission départementale des risques naturels majeurs, ».
Objet
Cet article crée une commission départementale composée de représentants des élus, de la société civile, et des services de l'Etat donnant un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le département. Cette commission renforcera la concertation entre Etat, collectivités locales et professionnels pour la gestion des risques. Le choix a été fait d'une commission départementale plutôt que d'une commission locale que les députés avaient souhaité créer lors de l'examen de la loi sur l'eau (article 28 quaterdeciès) pour conserver un recul suffisant par rapport aux intérêts particuliers et favoriser l'émergence d'une jurisprudence départementale. Cette commission se tient en lieu et place des cellules d'analyse du risque et d'information préventive (CARIP) qui ont été créées à l'occasion de l'élaboration des dossiers départementaux sur les risques majeurs.
Il est proposé de limiter le rôle de cette commission aux seuls risques naturels.
Cette commission renforce la concertation, permet d'adapter les politiques de prévention aux contextes géographiques, et de faire mieux participer les collectivités locales et la société civile à la gestion des risques. Parallèlement, il va de soi que les administrations d'Etat doivent développer la concertation à un niveau plus local.
Cette commission remplaçant les cellules d'analyse du risque et d'information préventive, qui ont été créées à l'occasion de l'élaboration des dossiers départementaux des risques majeurs dans la majorité des départements, il n'y aura pas augmentation du nombre des commissions.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 209
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de M. DOLIGÉ présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Rédiger comme suit le dixième alinéa (c) du I de l'amendement n° 63 :
« (c) La délimitation des zones d'érosion et les programmes d'action correspondants définis dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du code rural.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 216
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 63 de M. DOLIGÉ présenté par
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C
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Favorable
|
|
G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après le dixième alinéa (c) du I de l'amendement n° 63, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« (...) La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou des zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement ;
Objet
Il s'agit de préciser que la commission départementale des risques naturels majeurs, qui donne un avis sur les programmes d'action en matière de prévention des inondations et sur la délimitation des zones d'érosion des sols, donne bien entendu un avis également sur les projets de zones de servitude de rétention temporaire des eaux de crues ou de mobilité des cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 62
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DOLIGÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage » ;
2° Elle est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin.
« Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des article L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du même code.
« Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet établissement public.
« Lorsqu'un tel établissement public n'existe pas ou lorsque le périmètre d'intervention d'un établissement existant ne lui apparaît pas pertinent, le préfet coordonnateur de bassin délimite dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus le périmètre d'un nouvel établissement ou modifie le périmètre d'intervention de l'établissement existant.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Objet
Il convient de renforcer la coordination, à l'échelle de chaque bassin versant hydrographique, des différentes politiques publiques de prévention des inondations qui devront notamment mettre en relation le coût des investissements à réaliser avec ceux des biens à protéger et de la réduction de leur vulnérabilité.
Les EPTB (Établissement public territorial de bassin) constituent des outils décentralisés à privilégier pour appréhender et réduire le risque d'inondation, et assurer des missions de mise en cohérence, de coordination et de programmation des actions de prévention des collectivités territoriales situées sur leurs bassins. Ils sont constitués sous la forme d'institutions interdépartementales ou de syndicats mixtes.
Il est proposé que le préfet de bassin définisse le périmètre d'intervention de l'EPTB afin d'assurer une approche cohérente à l'échelle d'une unité hydrographique. L'adhésion de collectivités à l'EPTB restera bien entendu facultative.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 208
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 62 de M. DOLIGÉ présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de l'amendement n° 62 :
2° Les articles L. 213-10 à L. 213-12 sont remplacés par un article ainsi rédigé :
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 17
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"Art. L. ... - Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et télécommunications s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement".
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 90
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Centre national d'études sur les inondations chargé de recueillir l'ensemble des données sur le territoire national, de développer la conscience et la mémoire du risque et de capitaliser l'ensemble des connaissances sur ce thème, y compris les enseignements à tirer des crises intervenues.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des équipes de ce centre et détermine les modalités de son fonctionnement.
Objet
Cet article reprend l'article 28 septdecies (nouveau) du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau adopté par l'Assemblée Nationale et déposé par le précédent gouvernement.
Le déficit d'information en matière d'inondation est un profond frein à la nécessaire prise de conscience de la gravité du problème. Par ailleurs, l'absence de coordination et d'échanges entre spécialistes pénalise fortement la connaissance du phénomène.
La création d'un centre national d'études sur les inondations permettrait de capitaliser les informations en ce domaine, de constituer une véritable mémoire des évènements, de développer les retours d'expérience. Largement diffusés et partagés, les travaux de ce centre permettraient de mieux lutter contre les inondations.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 18
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement:
"2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en tête de bassin dans des zones dites "zones de mobilité" d'un cours d'eau, afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 196
4 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 20 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots :
en tête de bassin
par les mots :
en amont des zones urbanisées
Objet
Il est proposé de remplacer la référence aux « têtes de bassins », notion mal définie juridiquement, par une référence « en amont des zones urbanisées ». En effet, certaines zones de mobilité qu'il pourrait être utile de restaurer se situent sur le cours moyen de cours d'eau, par exemple de l'Allier dans la région de Nevers, zone qu'on peut difficilement qualifier de « tête de bassin ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 100
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 20 |
Compléter la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement par les mots :
après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural.
Objet
Cet amendement vise à soumettre les zones objets des servitudes à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier qui intervient dans le cadre des modes d'aménagement foncier. La commission concernée aura en effet, à l'avenir, à prendre en compte la prévention des risques naturels conformément aux orientations ministérielles du projet de réforme des modes d'aménagement foncier.
La consultation de cette commission, composée actuellement d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, permettra de favoriser la concertation qui doit impérativement exister lors de la délimitation de zonages ayant des incidences sur les sols et l'utilisation du sol.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 110 rect. bis
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. CÉSAR, DOUBLET, EMORINE, BRAYE et HÉRISSON
ARTICLE 20 |
Compléter la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement par les mots :
après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural .
Objet
Cet amendement vise à soumettre les zones objets des servitudes à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier qui intervient dans le cadre des modes d'aménagement foncier lesquelles auront à l'avenir, à prendre en compte la prévention des risques naturels conformément aux orientations ministérielles du projet de réforme des modes d'aménagement foncier.
La consultation de cette commission, composée actuellement d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, permettra de favoriser la concertation qui doit impérativement exister lors de la délimitation de zonages ayant des incidences sur les sols et l'utilisation du sol.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 171
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20 |
Compléter la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement par les mots :
après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural.
Objet
Cet amendement vise à soumettre les zones objets des servitudes à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier qui intervient dans le cadre des modes d'aménagement foncier lesquelles auront à l'avenir, à prendre en compte la prévention des risques naturels conformément aux orientations ministérielles du projet de réforme des modes d'aménagement foncier.
La consultation de cette commission, composée actuellement d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, permettra de favoriser la concertation qui doit impérativement exister lors de la délimitation de zonages ayant des incidences sur les sols et l'utilisation du sol.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 19
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, après les mots :
les zones de rétention
insérer le mot :
temporaire
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 20
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement :
Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 21
29 janvier 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
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|
Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Rédiger comme suit le début de la première phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement :
Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et affouillements, les constructions ou installations, et d'une manière générale tous les travaux ou ouvrages susceptibles ...
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 23
29 janvier 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Dans l'avant-dernière phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au XI du présent article
les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 91
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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MM. COURTEAU, RAOUL, DAUGE, VANTOMME, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 20 |
Compléter le VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, si lesdits éléments existants, ont été réalisés par l'Etat ou par ses établissements publics sans tenir compte de leur impact, en matière d'inondation, la charge des travaux incombe à celui-ci.
Objet
Par le passé, l'Etat a pu réaliser, d'importants travaux d'endiguement ou de remblais visant à protéger des crues, par exemple des canaux VNF, ou à permettre le passage de lignes SNCF, dans les zones inondables.
Ces ouvrages, dans certains cas et dans des zones de mobilité, constituent des obstacles au bon écoulement des eaux de certains fleuves, lors de violentes crues, comme en 1999, dans l'Aude. De telles retenues provoquent, ainsi l'inondation sous 2 à 3 mètres d'eau, de certains villages situés en amont du fleuve avant de submerger ensuite les villages, en aval lors de la rupture de ces mêmes digues sous la pression des flots.
Différents travaux se doivent donc d'être entrepris, permettant le passage des eaux, au travers de ces endiguements (viaducs, abaissement des digues, déversoirs, etc…).
Une telle charge ne peut, dès lors incomber aux collectivités locales puisque les ouvrages sont propriété de VNF et de la SNCF.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 212
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 91 de M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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|
Adopté
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|
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 91, remplacer les mots :
, si lesdits éléments existants, ont été réalisés par l'Etat ou par ses établissements publics sans tenir compte de leur impact, en matière d'inondation,
par les mots :
, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics,
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 101
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Retiré
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M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 20 |
Rédiger comme suit le VIII du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement :
« VIII. - L'instauration des servitudes mentionnées au I du présent article ouvre droit, en cas de préjudice direct, matériel et certain, à indemnités. Pour les propriétaires, les indemnités compensent d'une part, la perte de la valeur vénale du fonds concerné lors de l'institution de la servitude, et d'autre part, les dégâts liés à chaque inondation dont ils ont à supporter la charge en cas de parcelles louées. Pour les exploitants, les indemnités compensent les changements de conditions d'exploitation et les préjudices subis après chaque inondation des parcelles. Ces indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
Objet
L'institution des servitudes d'utilité publique par le présent article va permettre l'inondation de parcelles qui sont le support d'activités économiques, et pour lesquelles l'affirmation du caractère inondable emporte des préjudices qui sont de nature différente pour les exploitants agricoles et pour les propriétaires.
Pour les propriétaires en effet, l'instauration de servitudes se traduit d'une part, par une réduction de la valeur vénale de la parcelle, et d'autre part, par des frais supplémentaires lorsqu'il va s'agir de remettre en état la parcelle après inondation. Ces travaux sont en principe à la charge du bailleur en cas de location.
Pour les exploitants, ils doivent bénéficier d'une indemnisation pour les troubles divers occasionnés dans la conduite de leur exploitation et pour l'ensemble des préjudices subis après chaque inondation.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 111 rect. bis
4 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
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|
|
MM. CÉSAR, DOUBLET, EMORINE, BRAYE et HÉRISSON
ARTICLE 20 |
Rédiger comme suit le VIII du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement :
« VIII - L'instauration des servitudes mentionnées au I du présent article ouvre droit, en cas de préjudice direct, matériel et certain, à indemnités. Pour les propriétaires, les indemnités compensent d'une part, la perte de la valeur vénale du fonds concerné lors de l'institution de la servitude, et d'autre part, les dégâts liés à chaque inondation dont ils ont à supporter la charge en cas de parcelles louées. Pour les exploitants, les indemnités compensent les changements de conditions d'exploitation et les préjudices subis après chaque inondation des parcelles.Ces indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
Objet
L'institution de ces servitudes va permettre l'inondation de parcelles qui sont le support d'activités économiques, et pour lesquelles l'affirmation du caractère inondable emporte des préjudices qui sont de nature différente pour les exploitants agricoles et pour les propriétaires.
Pour les propriétaires en effet, l'instauration de servitudes se traduit d'une part, par une réduction de la valeur vénale de la parcelle, et d'autre part, par des frais supplémentaires lorsqu'il va s'agir de remettre en état la parcelle après inondation. Ces travaux sont en principe à la charge du bailleur en cas de location.
Pour les exploitants, ils doivent bénéficier d'une indemnisation pour les troubles divers occasionnés dans la conduite de leur exploitation et pour l'ensemble des préjudices subis après chaque inondation.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 172
3 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Retiré
|
|
|
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20 |
Rédiger comme suit le VIII du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement :
« VIII - L'instauration des servitudes mentionnées au I du présent article ouvre droit, en cas de préjudice direct, matériel et certain, à indemnités. Pour les propriétaires, les indemnités compensent d'une part, la perte de la valeur vénale du fonds concerné lors de l'institution de la servitude, et d'autre part, les dégâts liés à chaque inondation dont ils ont à supporter la charge en cas de parcelles louées. Pour les exploitants, les indemnités compensent les changements de conditions d'exploitation et les préjudices subis après chaque inondation des parcelles.Ces indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
Objet
L'institution de ces servitudes va permettre l'inondation de parcelles qui sont le support d'activités économiques, et pour lesquelles l'affirmation du caractère inondable emporte des préjudices qui sont de nature différente pour les exploitants agricoles et pour les propriétaires.
Pour les propriétaires en effet, l'instauration de servitudes se traduit d'une part, par une réduction de la valeur vénale de la parcelle, et d'autre part, par des frais supplémentaires lorsqu'il va s'agir de remettre en état la parcelle après inondation. Ces travaux sont en principe à la charge du bailleur en cas de location.
Pour les exploitants, ils doivent bénéficier d'une indemnisation pour les troubles divers occasionnés dans la conduite de leur exploitation et pour l'ensemble des préjudices subis après chaque inondation.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 24
29 janvier 2003
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Compléter in fine le VIII du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement par la phrase suivante :
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 25
29 janvier 2003
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Rédiger comme suit la première phrase du IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement :
Le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par une de ces servitudes peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude, dans un délai de dix ans suivant la mise en oeuvre de la servitude constatée par un arrêté préfectoral.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 173
3 février 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20 |
Dans la première phrase du IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
Objet
S'agissant de crues décennales, le délai de réquisition doit être supérieur à cinq ans. En le portant à dix ans, la loi offrirait ainsi aux propriétaires, à la suite d'inondations, une possibilité de requérir l'acquisition de leurs biens en considération de l'importance des troubles subis. Ceux-ci ne peuvent être connus que lorsque l'événement se produit, ce qui nécessite un délai suffisamment long.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 26
29 janvier 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Dans la seconde phrase du IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer le mot :
également
par les mots :
dans le même temps
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Direction de la séance
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(n° 116 , 154 , 143)
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N° 27
29 janvier 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Compléter in fine le IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, par la phrase suivante :
A défaut d'accord amiable sur le prix dans un délai de deux ans à compter de la demande d'acquisition, le juge de l'expropriation saisi par le propriétaire ou par la collectivité, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
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Direction de la séance
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N° 210
5 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Dans la deuxième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
des autorisations d'urbanisme
par les mots :
des autorisations ou déclarations d'urbanisme instituées par le code de l'urbanisme
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Direction de la séance
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N° 211
5 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20 |
Après le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, insérer un V bis ainsi rédigé :
« Vbis. - Pour les travaux et ouvrages mentionnés au IV et V ci-dessus et soumis à une autorisation ou à une déclaration d'urbanisme, l'autorité compétente pour statuer recueille l'accord du préfet.
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N° 28
29 janvier 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 21 |
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
seizième alinéa
par les mots :
douzième alinéa
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 92
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, en concertation avec les collectivités territoriales concernées,
Objet
Les collectivités locales, et notamment les communes, connaissent souvent mieux que les services déconcentrés de l'Etat les zones d'érosion. Il importe donc qu'elles soient associées à la délimitation de ces zones.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 102
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 20, cet amendement vise à soumettre la délimitation des zones d'érosion à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier afin de favoriser une concertation de l'Etat avec les élus locaux et la profession agricole sur les périmètres retenus et sur les pratiques préconisées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 112 rect. bis
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. CÉSAR, DOUBLET, EMORINE, BRAYE et HÉRISSON
Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 20, cet amendement vise à soumettre la délimitation des zones d'érosion à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier afin de favoriser une concertation sur les périmètres retenus et sur les pratiques préconisées.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 174
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE et Mmes TERRADE et BEAUFILS
Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 20, cet amendement vise à soumettre la délimitation des zones d'érosion à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier afin de favoriser une concertation sur les périmètres retenus et sur les pratiques préconisées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 93
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, par les mots :
et détermine la maîtrise d'ouvrage appropriée à la réalisation de ce programme.
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 103
3 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
I - Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural.
II - Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec de la concertation et lorsque la sécurité des biens et des personnes le justifie, certaines pratiques agricoles peuvent être rendues obligatoires par le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural. Ces mesures réglementaires ouvrent droit à indemnités pour les propriétaires et les exploitants des terrains concernés.
Objet
La concertation doit rester la priorité pour mettre en place les programmes d'actions dans les zones d'érosion. La mise en œuvre de pratiques obligatoires, alors que la concertation est prévue, doit être encadrée, afin d'éviter un recours trop systématique à l'arrêté préfectoral.
Plusieurs conditions devront ainsi être réunies :
- échec de la concertation,
- la sécurité des biens et des personnes face à un risque naturel majeur doit justifier l'action réglementaire de l'autorité administrative,
- la commission départementale d'aménagement foncier doit donner un avis sur la décision de rendre obligatoire lesdites pratiques agricoles.
Par ailleurs, et en tout état de cause, même si certaines pratiques sont rendues obligatoires par décision réglementaire, des indemnisations doivent être prévues pour les propriétaires et les exploitants des terrains concernés, comme c'est le cas dans le cadre des programmes d'actions concertées. Il n'y a pas lieu de prévoir des différences de traitement pour le financement des programmes d'action, selon que ceux-ci seraient contractualisés ou rendus obligatoires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 113 rect. bis
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. CÉSAR, DOUBLET, EMORINE, BRAYE et HÉRISSON
Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
I - Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural.
II - Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec de la concertation et lorsque la sécurité des biens et des personnes le justifie, certaines pratiques agricoles peuvent être rendues obligatoires par le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural. Ces mesures réglementaires ouvrent droit à indemnités pour les propriétaires et les exploitants des terrains concernés.
Objet
La concertation doit rester la priorité pour mettre en place les programmes d'actions dans les zones d'érosion. La mise en oeuvre de pratiques obligatoires, alors que la concertation est prévue, doit être encadrée, afin d'éviter des recours trop systématiques aux arrêtés préfectoraux.
Plusieurs conditions devront ainsi être réunies :
- échec de la concertation,
- la sécurité des biens et des personnes face à un risque naturel majeur doit justifier l'action réglementaire de l'autorité administrative,
- la commission départementale d'aménagement foncier doit donner un avis sur la décision de rendre obligatoire lesdites pratiques agricoles.
Par ailleurs, et en tout état de cause, même si certaines pratiques sont rendues obligatoires par décision réglementaire, des indemnisations doivent être prévues pour les propriétaires et les exploitants des terrains concernés, comme c'est le cas dans le cadre des programmes d'actions concertées. Il n'y a pas lieu de prévoir des différences de traitement pour le financement des programmes d'action, selon que ceux-ci seraient contractualisés ou rendus obligatoires.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 175
3 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
I - Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural.
II - Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec de la concertation et lorsque la sécurité des biens et des personnes le justifie, certaines pratiques agricoles peuvent être rendues obligatoires par le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural. Ces mesures réglementaires ouvrent droit à indemnités pour les propriétaires et les exploitants des terrains concernés.
Objet
La concertation doit rester la priorité pour mettre en place les programmes d'actions dans les zones d'érosion. La mise en oeuvre de pratiques obligatoires, alors que la concertation est prévue, doit être encadrée, afin d'éviter des recours trop systématiques aux arrêtés préfectoraux.
Plusieurs conditions devront ainsi être réunies :
- échec de la concertation,
- la sécurité des biens et des personnes face à un risque naturel majeur doit justifier l'action réglementaire de l'autorité administrative,
- la commission départementale d'aménagement foncier doit donner un avis sur la décision de rendre obligatoire lesdites pratiques agricoles.
Par ailleurs, et en tout état de cause, même si certaines pratiques sont rendues obligatoires par décision réglementaire, des indemnisations doivent être prévues pour les propriétaires et les exploitants des terrains concernés, comme c'est le cas dans le cadre des programmes d'actions concertées. Il n'y a pas lieu de prévoir des différences de traitement pour le financement des programmes d'action, selon que ceux-ci seraient contractualisés ou rendus obligatoires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 213
5 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural par la phrase suivante:
Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoût ou des pertes de revenus.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 214
5 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
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|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22 |
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le deuxième alinéa
par les mots :
Le troisième alinéa
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 104
3 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-8 du code rural est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale donne également des avis sur les projets de plans de prévention des risques naturels élaborés en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, sur les projets de servitudes créées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et sur les zones d'érosion crées en application de l'article L. 114-1 du code rural. »
Objet
Il est important que la profession agricole puisse être étroitement associée à la mise en place des différents outils visant à la prévention des risques. Cette concertation doit avoir lieu dans le cadre d'une instance qui serait chargée de donner son avis à la fois sur les zones et les périmètres envisagés mais également sur les comportements préconisés ou imposés.
Afin d'éviter la création d'une nouvelle commission, il est proposé que cette instance de consultation soit la commission départementale d'aménagement foncier, créée par le législateur en 1985, qui intervient actuellement dans le cadre des modes d'aménagement foncier. En effet, la réforme en cours des différents modes d'aménagement foncier tend à imposer dans le cadre des nouveaux objectifs de l'aménagement foncier, la prise en compte des risques naturels. Cet élargissement et la prise en compte de nouveaux enjeux conduisent à identifier la commission départementale, dont la composition sera d'ailleurs revue en conséquence mais qui est actuellement composée d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, comme une instance pertinente et compétente pour se prononcer à la fois sur les plans de prévention des risques et sur la mise en œuvre des articles 20 (servitudes d'utilité publique) et 21 (zones d'érosion) du projet de loi.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 114 rect. bis
4 février 2003
|
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
MM. CÉSAR, DOUBLET, EMORINE, BRAYE et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-8 du code rural est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale donne également des avis sur les projets de plans de prévention des risques naturels élaborés en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, sur les projets de servitudes créées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et sur les zones d'érosion créées en application de l'article L.114-1 du code rural. »
Objet
La profession agricole souhaite pouvoir être étroitement associée à la mise en place des différents outils visant à la prévention des risques. Il est important que cette concertation puisse avoir lieu dans le cadre d'une instance qui serait chargée de donner son avis à la fois sur les zones et les périmètres envisagés mais également sur les comportements préconisés ou imposés.
Consciente des inconvénients que présente la création d'une nouvelle commission, la profession agricole propose que cette instance de consultation soit la commission départementale d'aménagement foncier, créée par le législateur en 1985, qui intervient actuellement dans le cadre des modes d'aménagement foncier. En effet, la réforme en cours des différents modes d'aménagement foncier tend à imposer dans le cadre des nouveaux objectifs de l'aménagement foncier, la prise en compte des risques naturels. Cet élargissement et la prise en compte de nouveaux enjeux conduisent à identifier la commission départementale, dont la composition sera d'ailleurs revue en conséquence mais qui est actuellement composée d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, comme une instance pertinente et compétente pour se prononcer à la fois sur fois sur les PPR et sur la mise en œuvre des articles 20 (servitudes d'utilité publique) et 21 (zones d'érosion) du projet de loi.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 176
3 février 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
|
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-8 du code rural est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale donne également des avis sur les projets de plans de prévention des risques naturels élaborés en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, sur les projets de servitudes créées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et sur les zones d'érosion créées en application de l'article L.114-1 du code rural. »
Objet
La profession agricole souhaite pouvoir être étroitement associée à la mise en place des différents outils visant à la prévention des risques. Il est important que cette concertation puisse avoir lieu dans le cadre d'une instance qui serait chargée de donner son avis à la fois sur les zones et les périmètres envisagés mais également sur les comportements préconisés ou imposés.
Consciente des inconvénients que présente la création d'une nouvelle commission, la profession agricole propose que cette instance de consultation soit la commission départementale d'aménagement foncier, créée par le législateur en 1985, qui intervient actuellement dans le cadre des modes d'aménagement foncier. En effet, la réforme en cours des différents modes d'aménagement foncier tend à imposer dans le cadre des nouveaux objectifs de l'aménagement foncier, la prise en compte des risques naturels. Cet élargissement et la prise en compte de nouveaux enjeux conduisent à identifier la commission départementale, dont la composition sera d'ailleurs revue en conséquence mais qui est actuellement composée d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, comme une instance pertinente et compétente pour se prononcer à la fois sur fois sur les PPR et sur la mise en œuvre des articles 20 (servitudes d'utilité publique) et 21 (zones d'érosion) du projet de loi.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 105
3 février 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 23 |
Objet
L'article concerné prévoit d'exclure du statut du fermage les baux conclus par les collectivités sur des terrains nouvellement acquis et servant de champs d'expansion de crues ou participant à la prévention du ruissellement ou de l'érosion des sols.
Or, les terrains visés paraissent relever :
- soit de l'article 20 du projet de loi qui permet l'institution de servitudes en vue de la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement,
- soit de l'article 21 qui prévoit la délimitation de zones d'érosion et la mise en œuvre dans celles-ci de programme d'actions concerté.
Dans les deux hypothèses, l'objectif de prévention des inondations et de l'érosion peut être atteint (par les servitudes qui sont opposables à tous les titulaires de droits, ou par le respect des engagements pris par les exploitants) sans qu'il soit nécessaire de modifier le régime applicable aux baux ruraux lorsqu'une collectivité publique devient propriétaire de parcelles situées dans ces zones.
De surcroît, il ne serait pas compréhensible de prévoir une exception pour les terrains des collectivités publiques alors que les bailleurs privés, propriétaires de parcelles contiguës situées dans ces mêmes zones et répondant par conséquent à la même problématique, resteraient titulaires de baux continuant de relever du statut du fermage.
Par ailleurs, si l'article 23 pose la question de la conciliation du statut du fermage avec des dispositifs environnementaux visant à l'adoption de nouvelles pratiques, la réponse ne peut en aucun cas consister dans la multiplication des exclusions. Elle exige au contraire une expertise plus approfondie qui devrait plutôt être menée à l'occasion de la préparation par le ministère de l'agriculture du projet de loi « affaires rurales ».
|
Direction de la séance
|
Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
|
N° 115 rect. bis
4 février 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
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|
|
MM. CÉSAR, DOUBLET, EMORINE, BRAYE et HÉRISSON
ARTICLE 23 |
Objet
L'article prévoit d'exclure du statut du fermage les baux conclus par les collectivités sur des terrains nouvellement acquis et servant de champs d'expansion de crues ou participant à la prévention du ruissellement ou de l'érosion des sols.
Or, les terrains visés paraissent relevés :
-soit de l'article 20 du projet de loi qui permet l'institution de servitudes en vue de la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement,
- soit de l'article 21 qui prévoit la délimitation de zones d'érosion et la mise en œuvre dans celles-ci de programme d'actions concerté.
Dans les deux hypothèses, l'objectif de prévention des inondations et de l'érosion peut être atteint (par les servitudes qui sont opposables à tous les titulaires de droits, ou par le respect des engagements pris par les exploitants) sans qu'il soit nécessaire de modifier le régime applicable aux baux ruraux lorsqu'une collectivité publique devient propriétaire de parcelles situées dans ces zones.
De surcroît, il ne serait pas compréhensible de prévoir une exception pour les terrains des collectivités publiques alors que les bailleurs privés, propriétaires de parcelles contiguës situées dans ces mêmes zones et répondant par conséquent à la même problématique, resteraient titulaires de baux continuant de relever du statut du fermage.
Par ailleurs, si cet article 23 pose la question de la conciliation du statut du fermage avec des dispositifs environnementaux visant à l'adoption de nouvelles pratiques, la réponse ne peut en aucun cas consister dans la multiplication des exclusions. Elle exige au contraire une expertise plus approfondie qui devrait plutôt être menée à l'occasion de la préparation par le ministère de l'agriculture du projet de loi « affaires rurales ».
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
|
N° 177
3 février 2003
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 |
Objet
L'article prévoit d'exclure du statut du fermage les baux conclus par les collectivités sur des terrains nouvellement acquis et servant de champs d'expansion de crues ou participant à la prévention du ruissellement ou de l'érosion des sols.
Or, les terrains visés paraissent relevés :
- soit de l'article 20 du projet de loi qui permet l'institution de servitudes en vue de la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement,
- soit de l'article 21 qui prévoit la délimitation de zones d'érosion et la mise en œuvre dans celles-ci de programme d'actions concerté.
Dans les deux hypothèses, l'objectif de prévention des inondations et de l'érosion peut être atteint (par les servitudes qui sont opposables à tous les titulaires de droits, ou par le respect des engagements pris par les exploitants) sans qu'il soit nécessaire de modifier le régime applicable aux baux ruraux lorsqu'une collectivité publique devient propriétaire de parcelles situées dans ces zones.
De surcroît, il ne serait pas compréhensible de prévoir une exception pour les terrains des collectivités publiques alors que les bailleurs privés, propriétaires de parcelles contiguës situées dans ces mêmes zones et répondant par conséquent à la même problématique, resteraient titulaires de baux continuant de relever du statut du fermage.
Par ailleurs, si cet article 23 pose la question de la conciliation du statut du fermage avec des dispositifs environnementaux visant à l'adoption de nouvelles pratiques, la réponse ne peut en aucun cas consister dans la multiplication des exclusions. Elle exige au contraire une expertise plus approfondie qui devrait plutôt être menée à l'occasion de la préparation par le ministère de l'agriculture du projet de loi « affaires rurales ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 29
29 janvier 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 23 |
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural :
"- aux conventions portant sur l'exploitation des terrains appartenant aux collectivités publiques situées dans les zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement;
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 30 rect.
3 février 2003
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
|
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 |
I - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances et réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci."
II - En conséquence, rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du I de cet article :
- après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
|
Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 197
4 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 30 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Le Gouvernement
ARTICLE 24 |
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 30 rectifié par les mots :
et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles »
Objet
Ces travaux ne doivent avoir pour objet que de rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles dans l'esprit de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, en supprimant les embâcles et les obstacles divers comme les atterrissements qui sont de nature à aggraver l'inondation. C'est ce que l'on appelle traditionnellement des travaux « vieux fonds, vieux bords ».
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 64
30 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DOLIGÉ
ARTICLE 24 |
Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° - Après le I, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis – Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I ci-dessus, dépassant un seuil financier fixé par décret, est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. ... (cf amendement n° 62), le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. »
Objet
Les EPTB (Etablissement public territorial de bassin), émanation des pouvoirs locaux, constituent des outils décentralisés à privilégier pour appréhender et réduire le risque inondation, et assurer des missions de mise en cohérence, de coordination et de programmation des actions de prévention des collectivités territoriales situées sur leurs bassins. Un amendement précédent a prévu de leur donner une existence légale en créant un nouvel article du code de l'environnement.
Le présent amendement a pour but de préciser le rôle de l'EPTB, lequel pourra coordonner les actions des collectivités afin d'en assurer la cohérence, jouant ainsi un rôle de « chef de file ». En particulier, le président de l'EPTB sera consulté sur les demandes de travaux d'intérêt général présentées à l'intérieur de son périmètre de compétence au titre des 1°, 2° et 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lesquels ont trait à la prévention des inondations. La fixation par décret d'un seuil financier permettra de limiter cette procédure d'avis aux travaux les plus importants à l'échelle du bassin ou sous-bassin.
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 98 rect. bis
6 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture. »
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 179
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 113-4 du code des assurances il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'aggravation du risque en cours de contrat suite à des inondations, l'assureur ne peut ni dénoncer le contrat, ni proposer un nouveau montant de prime. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 178
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale ayant entrepris des travaux de prévention afin de diminuer la vulnérabilité de ses biens bénéficie d'une exonération de la surprime pour les dommages visés au troisième alinéa de l'article L. 125-1. »
Objet
Cet amendement vise à inciter les assurés à entreprendre des travaux de prévention en matière de risque.
Dans la mesure où de tels travaux réduisent le coût des dégâts, ce sont les assurances elles-mêmes qui en sont les premières bénéficiaires, d'où l'exonération de la surprime.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 94
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. COURTEAU, RAOUL, DAUGE, VANTOMME, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 26 |
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ou de crues torrentielles
par les mots :
, de crues torrentielles ou à montée rapide
Objet
Cet article permet de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de l'acquisition de biens menacés par les risques naturels et parmi ceux-ci, « les crues torrentielles ».
Selon nous, le qualitatif « torrentiel » a une connotation « montagne » ou « à forte pente », même si nous percevons que l'idée qui semble être retenue, est celle des crues à montée subite et donc très rapide.
Par cet amendement de précision, nous proposons de faire explicitement référence aux « crues à montée rapide ».
Cette expression nous parait mieux prendre en compte les situations vécues dans le département de l'Aude, lors des inondations de 1999, et plus particulièrement dans la basse plaine ou la montée de la crue, fut de 1 mètre par heure, sur un front de 1 km, noyant d'innombrables habitations, sur ce passage et sous 3 mètres d'eau et faisant de nombreux morts.
Le terme torrentiel ne nous paraît pas correspondre au type de situation, ci-dessus décrit, qu'il importe, cependant, de prendre en compte car des vies humaines sont en jeu.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 31
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 26 |
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, après les mots :
biens d'entreprises industrielles, commerciales
insérer le mot :
, agricoles
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 180
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 |
Dans le cinqième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, après les mots :
entreprises industrielles, commerciales
insérer le mot :
, agricoles
Objet
Le projet de loi prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra financer les études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales sans viser les biens des entreprises agricoles. Or, les biens des entreprises agricoles doivent pouvoir, à l'instar des biens des autres activités économiques, bénéficier de ce fonds dans le mesure où les exploitations agricoles sont également très concernées par les plans de prévention des risques.
Cet amendement vise en outre à mettre en cohérence le point 4° avec le 2° du II de l'article L. 561-3 qui permet le financement d'acquisition amiable de biens de toutes entreprises, y compris agricoles.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 32
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"S'agissant de la prise en compte du risque inondation, ce périmètre recouvre soit un bassin ou une fraction de celui-ci, soit l'ensemble d'un cours d'eau ou une section de celui-ci.
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 109
3 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 33 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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M. ALDUY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Rédiger comme suit la dernière phrase de l'amendement n°33:
Il est révisé suivant les mêmes dispositions à l'initiative du préfet ou à la demande des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents. »
Objet
La philosophie du projet de loi est fondée sur le principe de responsabilisation des acteurs de terrain qui doivent être des co-gestionnaires du risque. C'est l'Etat qui reste le coordinateur et le premier responsable de la sécurité civile, mais les communes assument la responsabilité de l'élaboration des documents d'urbanisme et notamment des Plans d'Aménagement et de Développement Durable. Elles doivent pouvoir, comme l'Etat, être à l'initiative d'une révision des PPRT.
Ainsi apparaîtrait une véritable co-responsabilité dans l'évolution future des documents qui doivent progressivement réorganiser les territoires naturels, agricoles et urbanisés.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 95 rect. bis
5 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hors le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale au titre des dégats et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale et financés conjointement par la collectivité territoriale et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
Objet
Cet amendement portant article additionnel affirme la solidarité de l'Etat et des ses Etablissements publics à l'égard des collectivités territoriales qui réalisent les travaux d'intérêt général susceptibles de réduire le risque inondation en mettant en oeuvre le principe du ralentissement dynamique des crues.
La solidarité, qui s'exprime déjà à travers le cofinancement des investissements, est élargie afin de sécuriser les maîtres d'ouvrages qui souhaitent réaliser des travaux.
Il est proposé de garantir que l'Etat et ses établissements publics (VNF, RFF) n'engageront pas de recours à l'encontre de la collectivité publique maître d'ouvrage des travaux réalisés pour ralentir les crues du fait des conséquences négatives imprévues que ces travaux pourraient induire en situation de catastrophe naturelle sur certains ouvrages domaniaux préexistants (route, pont, canaux, etc...).
Ce dernier aspect apparaît d'autant plus important pour les collectivités locales maître d'ouvrage que celles-ci ne peuvent pas, à la différence de l'Etat, être leur propre assureur alors qu'aucune compagnie d'assurance n'est disposée actuellement à couvrir la responsabilité civile du maître d'ouvrage à l'égard des tiers sauf à exclure ce risque spécifique des garanties souscrites grâce à l'instauration des clauses d'abandon de recours entre partenaires solidaires.
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Direction de la séance
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prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 181
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les contribuables ayant subi une perte de jouissance de leur habitation principale par suite d'une catastrophe naturelle sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation de l'année en cours.
Dans le cas où cette taxe a déjà été acquittée, ce dégrèvement est à valoir sur la taxe d'habitation de l'année suivante.
II. – Lorsqu'ils sont propriétaires, les contribuables visés à l'article 26 sont dégrevés dans les mêmes conditions de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
III. – La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence pour compenser les pertes financières des collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 182
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes ayant subi une perte de jouissance de leur location, et dont le propriétaire opère des travaux de reconstruction ou de réhabilitation, bénéficient d'une stabilisation du montant de leur loyer d'avant la catastrophe naturelle pendant une durée de dix ans.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 183
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes ayant subi une perte de jouissance de leur location, et dont le propriétaire opère des travaux de reconstruction ou de réhabilitation, bénéficient d'une stabilisation du montant de leur loyer d'avant la catastrophe naturelle pendant une durée de cinq ans.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 184
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 125-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle dont le revenu n'excède pas 15.000 € sont dégrevés d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année du sinistre. Dans le cas où cet impôt aurait déjà été acquitté, ce dégrèvement est à valoir sur l'imposition de l'année suivante. »
Objet
Cet amendement vise à soulager financièrement les catégories sociales les plus modestes en cas de catastrophe naturelle.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 185
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires et les organismes d'habitation à loyers modérés qui sont contraints d'opérer des travaux de reconstruction sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.
Objet
Cet amendement vise, à travers un allégement financier, à favoriser la remise en état des logements HLM sinistrés, afin d'assurer le relogement dans les meilleures conditions.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 186
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors des catastrophes naturelles ayant causé des dommages importants aux logements et habitations, le gouvernement peut imposer aux banques un certain nombre de mesures permettant la renégociation des conditions d'emprunts et des conditions préférentielles pour les nouveaux prêts immobiliers.
Objet
Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la réhabilitation ou de la reconstruction de logements, des mesures exceptionnelles (prêts préférentiels, renégociation des échéances).
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 187
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
|
Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 561-3 du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les zones soumises à un plan de prévention des risques naturels, après une catastrophe naturelle, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut aider en priorité les victimes des zones sinistrées qui la sollicitent pour la remise en état de leur logement. »
Objet
Cet amendement vise à débloquer des fonds publics supplémentaires destinés à la remise en état des logements sinistrés.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
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N° 34
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 125-6 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
1) Au premier alinéa, les mots : "prévues par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs" sont remplacés par les mots : "fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement."
2) Au quatrième alinéa, les mots : "au 4) de l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée" sont remplacés par les mots : "au 4) du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement".
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 218
6 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale et financés conjointement par la collectivité territoriale et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
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Direction de la séance
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(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 35
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 29 |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 431-4 à insérer dans le code forestier par la phrase suivante :
"L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4 du code forestier".
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Direction de la séance
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N° 36
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le Chapitre IV du Titre II du Livre IV du code forestier, après l'article L. 424-4, il est inséré deux articles L. 424-5 et L. 424-6 ainsi rédigés :
"Art. L. 424-5 - L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.
"L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du Titre VI du Livre V du code de l'environnement, et du Titre Ier, du Titre II et du Titre IV du Livre I et du Titre IV du Livre IV du code de l'urbanisme".
"Art. L. 424-6 - Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
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N° 37
29 janvier 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Défavorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30 |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-5 à insérer dans le code de l'environnement.
"Art. L. 125-5.-I.- Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, prévu à l'article L. 515-15 ou par un plan de prévention des risques naturels, prévu à l'article L. 562-1, sont informés par le vendeur de l'existence des risques technologiques ou prévisibles visés par le plan.
"Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
"Un arrêté préfectoral fixe, pour chaque commune, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
"II.- Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu, pour autant qu'il connaisse l'existance et l'importance des dommages, d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
"III.- En cas de non respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
"IV.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article."
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 96
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. MARINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils disposent. Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de reproduction et de transmission de ces données.
II- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Objet
Cet amendement propose de reprendre en l'étendant le principe déjà énoncé dans l'article 18 III de mise à disposition gratuite par l'Etat et ses établissements publics des données qui sont nécessaires à ces collectivités pour gérer les risques. Il vise à mieux utiliser les données disponibles sur financement public, dont le coût d'acquisition freine parfois l'utilisation.
Les risques pris en compte ne sont plus seulement les risques d'inondation, mais également les risques atmosphériques, d'avalanches, de mouvements de terrains, sismiques, voire technologiques.
Il est précisé qu'il s'agit des données dont disposent déjà l'Etat et ses établissements publics, ce qui exclut toute obligation supplémentaire d'élaboration de donnée non existante à la demande d'une collectivité. Les coûts de traitement et de transmission éventuels ne relèvent pas du principe de gratuité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 215
5 février 2003
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 96 de M. MARINI présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
I. Après le premier alinéa de l'amendement n° 96, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
II. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :
« Art. L. 563-...
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 106
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 32 |
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III - L'article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8°. Les propriétés non bâties classées situées dans les zones d'expansion des crues définies à l'article L. 211-12 du code de l'environnement et dans les zones d'érosion prévues à l'article L. 114-1 du code rural. »
IV - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
V - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-desssus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En permettant la surinondation de leurs terres, les agriculteurs rendent un indéniable service à l'ensemble de la collectivité. Ils concourent activement à la protection des personnes et des biens installés dans des zones inondables situées en aval.
La surinondation apporte aux communes une plus grande sécurité pour leur développement économique à un coût globalement limité. L'exonération de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) est une reconnaissance de ce service rendu à la communauté.
Elle sera perçue par le monde agricole comme une mesure équitable, dans la mesure où les exonérations de taxe locale d'équipement (TLE) et de taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) prévues dans le projet de loi, sur des terrains situés dans des zones à risque ne concernent pas directement l'activité agricole.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 116 rect.
4 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. CÉSAR, DOUBLET, EMORINE et HÉRISSON
ARTICLE 32 |
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III - L'article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8°. Les propriétés non bâties classées situées dans les zones d'expansion des crues définies à l'article L. 211-12 du code de l'environnement et dans les zones d'érosion prévues à l'article L. 114-1 du code rural. »
IV - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat.
V - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la taxe sur les cercles et maisons de jeux prévue à l'article 1560 du code précité.
Objet
En permettant la surinondation de leurs terres, les agriculteurs rendent un indéniable service à l'ensemble de la collectivité. Ils concourent activement à la protection des personnes et des biens installés dans des zones inondables situées en aval.
La surinondation apporte aux communes une plus grande sécurité pour leur développement économique à un coût globalement limité. L'exonération de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) est une reconnaissance de ce service rendu à la communauté.
Elle sera perçue par le monde agricole comme une mesure équitable, dans la mesure où les exonérations de taxe locale d'équipement (TLE) et de taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) prévues dans le projet de loi, sur des terrains situés dans des zones à risque ne concernent pas directement l'activité agricole.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 188
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32 |
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
III - L'article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8°. Les propriétés non bâties classées situées dans les zones d'expansion des crues définies à l'article L. 211-12 du code de l'environnement et dans les zones d'érosion prévues à l'article L. 114-1 du code rural. »
IV - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat.
V - La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la taxe sur les cercles et maisons de jeux prévue à l'article 1560 du code précité.
Objet
En permettant la surinondation de leurs terres, les agriculteurs rendent un indéniable service à l'ensemble de la collectivité. Ils concourent activement à la protection des personnes et des biens installés dans des zones inondables situées en aval.
La surinondation apporte aux communes une plus grande sécurité pour leur développement économique à un coût globalement limité. L'exonération de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) est une reconnaissance de ce service rendu à la communauté.
Elle sera perçue par le monde agricole comme une mesure équitable, dans la mesure où les exonérations de taxe locale d'équipement (TLE) et de taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) prévues dans le projet de loi, sur des terrains situés dans des zones à risque ne concernent pas directement l'activité agricole.
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 203
5 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 33 |
Dans le dernier alinéa (III) de cet article, remplacer la référence :
11
par la référence :
12
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Direction de la séance
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Projet de loi
prévention des risques technologiques et naturels
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
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N° 107
3 février 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Sagesse du Sénat
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G
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Défavorable
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Adopté
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MM. BIWER, ARNAUD, AMOUDRY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour faire face à des situations d'urgence relevant d'une catastrophe industrielle ou naturelle. »
Objet
Le code ces marchés publics ne permet pas en l'état de réaliser rapidement des travaux nécessités par des situations d'urgence relevant de catastrophes naturelles, telles que celles survenus récemment dans le Sud-Est, ou industrielles, telle que celle de l'usine AZF à Toulouse.
En effet, si l'article 3 du code des marchés publics permet dans ces hypothèses de recourir aux marchés négociés, il impose néanmoins une mise en concurrence impliquant des délais supplémentaires incompatibles avec une intervention rapide des entreprises.
Afin de permettre, dans les meilleurs délais, la passation des marchés publics en cas de situation d'urgence relevant d'une catastrophe naturelle ou industrielle, il convient de compléter l'article 3 du code des marchés publics qui liste les contrats qui ne sont pas soumis au code.
