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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 7 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Article additionnel après Art. L. 515-19 du code de l'environnement) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 515-19-1 – Les terrains que l'Etat, les communes ou leurs groupements ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.