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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 68 rect. 4 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, CÉSAR, FLANDRE, GIROD, GUENÉ, HÉRISSON, LARDEUX, LECERF, LEGENDRE, REVOL, RICHERT, VIAL, DOLIGÉ et NACHBAR Article 12 (Art. L. 128-1 du code des assurances) |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents causés par, ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine suivant la classification définie au titre Ier du livre Ier du code minier.
Objet
Il s'agit par analogie et équité, d'étendre aux cas d'accidents miniers, les dispositions du projet de loi prévues aux articles 12, et 13 par conséquence.
A l'exemple de la situation actuelle en Lorraine, les procédures d'indemnisation des victimes de sinistres miniers telles que prévues au code minier sont inopérantes, sources de contentieux et engendrent des délais d'indemnisation incompatibles avec la situation financière des familles sinistrées.
La mise en oeuvre d'une procédure obligeant les assureurs de droit commun à indemniser les sinistrés dans des délais courts, puis de ses retourner vers l'exploitant minier ou l'Etat, serait de nature à apporter une réponse efficace aux lacunes du système actuel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.