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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 64 30 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 24 |
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Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° - Après le I, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis – Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I ci-dessus, dépassant un seuil financier fixé par décret, est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. ... (cf amendement n° 62), le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. »
... ° - Après le I, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis – Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I ci-dessus, dépassant un seuil financier fixé par décret, est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. ... (cf amendement n° 62), le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. »
Objet
Les EPTB (Etablissement public territorial de bassin), émanation des pouvoirs locaux, constituent des outils décentralisés à privilégier pour appréhender et réduire le risque inondation, et assurer des missions de mise en cohérence, de coordination et de programmation des actions de prévention des collectivités territoriales situées sur leurs bassins. Un amendement précédent a prévu de leur donner une existence légale en créant un nouvel article du code de l'environnement.
Le présent amendement a pour but de préciser le rôle de l'EPTB, lequel pourra coordonner les actions des collectivités afin d'en assurer la cohérence, jouant ainsi un rôle de « chef de file ». En particulier, le président de l'EPTB sera consulté sur les demandes de travaux d'intérêt général présentées à l'intérieur de son périmètre de compétence au titre des 1°, 2° et 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lesquels ont trait à la prévention des inondations. La fixation par décret d'un seuil financier permettra de limiter cette procédure d'avis aux travaux les plus importants à l'échelle du bassin ou sous-bassin.
Le présent amendement a pour but de préciser le rôle de l'EPTB, lequel pourra coordonner les actions des collectivités afin d'en assurer la cohérence, jouant ainsi un rôle de « chef de file ». En particulier, le président de l'EPTB sera consulté sur les demandes de travaux d'intérêt général présentées à l'intérieur de son périmètre de compétence au titre des 1°, 2° et 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lesquels ont trait à la prévention des inondations. La fixation par décret d'un seuil financier permettra de limiter cette procédure d'avis aux travaux les plus importants à l'échelle du bassin ou sous-bassin.