|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 60 30 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
|||||||||
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 236-10 du code du travail, supprimer les mots :
de la formation d'établissement
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots
qui siègent dans la formation de site de ce comité et
par les mots :
visés au dernier alinéa de l'article L. 236-1 qui
de la formation d'établissement
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots
qui siègent dans la formation de site de ce comité et
par les mots :
visés au dernier alinéa de l'article L. 236-1 qui