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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 36 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le Chapitre IV du Titre II du Livre IV du code forestier, après l'article L. 424-4, il est inséré deux articles L. 424-5 et L. 424-6 ainsi rédigés :
"Art. L. 424-5 - L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.
"L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du Titre VI du Livre V du code de l'environnement, et du Titre Ier, du Titre II et du Titre IV du Livre I et du Titre IV du Livre IV du code de l'urbanisme".
"Art. L. 424-6 - Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat".