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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 31 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 26 |
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Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, après les mots :
biens d'entreprises industrielles, commerciales
insérer le mot :
, agricoles
biens d'entreprises industrielles, commerciales
insérer le mot :
, agricoles