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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 30 rect. 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 24 |
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I - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances et réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci."
II - En conséquence, rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du I de cet article :
- après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :