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Direction de la séance

Projet de loi

prévention des risques technologiques et naturels

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

N° 214

5 février 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 22

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le deuxième alinéa
par les mots :
Le troisième alinéa