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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 213 5 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 21 (Art. L. 114-1 du code rural) |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural par la phrase suivante:
Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoût ou des pertes de revenus.
Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoût ou des pertes de revenus.