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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 209 5 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 63 de M. DOLIGÉ présenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Rédiger comme suit le dixième alinéa (c) du I de l'amendement n° 63 :
« (c) La délimitation des zones d'érosion et les programmes d'action correspondants définis dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du code rural.