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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 198 4 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 47 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 47 pour le 2° bis de l'article 6, remplacer les mots :
de la formation visée au deuxième alinéa qui incombe
par les mots :
des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent
de la formation visée au deuxième alinéa qui incombe
par les mots :
des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent
Objet
Il est nécessaire de viser, par parallélisme, la formation renforcée prévue pour les intérimaires. Celle-ci est assurée par l'entreprise utilisatrice et à sa charge, sans que le texte l'ait jusqu'à présent mentionné.