En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques et du plan le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n°108, 2002-2003).

Avant l'article 1^er, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

Dans la liste annexée à l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, la référence « société Air France » est supprimée.

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 341-1 du code de l'aviation civile et complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat détient directement plus de la moitié de son capital social. »

Cet amendement de réécriture de l'article 1^er propose de compléter l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile qui définit l'objet social d'Air France pour préciser, compte tenu des intérêts nationaux en jeu que son capital social est détenu majoritairement par l'Etat.

En conséquence de quoi, Air France ne peut être privatisée.

Après le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 330-14 du code de l'aviation civile, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Si la protection d'intérêts nationaux ou le bon accomplissement de missions d'intérêt général l'exigent, une action ordinaire de l'Etat est transformée en action spécifique assortie de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. »

Les lois de privatisation de 1986 et 1993 ont mis en place des dispositifs visant à protéger la nationalité des sociétés privatisées que le présent projet de loi ne reprend pas.

C'est ainsi que ces lois prévoient que le montant total des titres cédés directement ou indirectement par l'Etat à des personnes étrangères ne peut excéder 20% du capital.

Elles permettent aussi, lorsque la protection d'intérêts nationaux l'exige, qu'une action ordinaire soit transformée en action spécifique. Cette action permet aux pouvoirs publics d'agréer les participations excédant 10% du capital détenues par une même personne. Elle permet enfin de nommer au conseil d'administration des représentants de l'Etat.

Le transport aérien étant d'intérêt stratégique pour un pays, il est proposé par cet amendement d'appliquer les dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation dans deux cas : lorsque des intérêts nationaux sont en jeu ou lorsque le bon accomplissement des missions d'intérêt général l'exige.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement étant hostiles à la privatisation d'Air France, ils s'opposent à la modification de la composition de son Conseil d'administration.

Supprimer cet article.

Le personnel d'Air France n'est pas régi par le droit du travail, mais par un statut spécifique, plus protecteur. Cet article propose, en matière de droit du travail, de faire dépendre ces salariés du droit commun des sociétés privées et donc de supprimer leur statut. Les auteurs de cet amendement s'opposent à tout ce qui peut constituer une régression sociale. C'est pourquoi, ils proposent de supprimer cet article.

Amendement de conséquence résultant de l'opposition des auteurs de cet amendement  à toute privatisation d'Air France.

Cet amendement a pour objet de supprimer une mesure à destination du personnel mais dont celui-ci ne veut pas, à savoir le dispositif d'échange salaire contre actions proposé par cet article.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 330-11 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée:

Cette élection de domicile pourra être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers visé à l'article L. 228-1 du code de commerce. 

 Cet amendement vise à donner aux intermédiaires inscrits la faculté de procéder à l'élection de domicile au nom des actionnaires non résidents pour le compte desquels ils détiennent des titres (L. 330-11).

L'article L. 228-1 du code de commerce dispose que lorsque le propriétaire de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.

Le projet de loi prévoit que, lorsque la mise sous la forme nominative est exigée, les statuts peuvent imposer à ces mêmes actionnaires non résidents l'obligation de faire élection de domicile auprès de l'intermédiaire habilité teneur de compte et d'en informer la société.

Comme il sera très difficile de faire comprendre à des actionnaires étrangers la nature de la formalité française d'élection de domicile et, donc, de faire respecter en pratique cette obligation complémentaire, il est proposé de permettre à l'intermédiaire inscrit de la mettre en œuvre au lieu et place de l'actionnaire étranger pour le compte de qui il est inscrit.

Supprimer cet article.

Les garanties énoncées dans l'article premier, largement inspirées de dispositifs déjà en œuvre, ne permettront pas d'éviter les dérives fréquentes dues à la logique de marché dont les conséquences s'avèrent dangereuses sur les entreprises elles-mêmes et leurs salariés.

Le meilleur moyen d'assurer le développement des entreprises de transport aérien et de la société Air France réside dans la non remise en cause du service public et le contrôle effectif de l'Etat.

La composition du futur Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance ouvre la voie à une marge de manœuvre totale des intérêts privés dont le seul but est la recherche du profit maximal au détriment de l'intérêt général et de l'intérêt des salariés.

La division des personnels en catégories distinctes ne fait qu'attiser les conflits et les dissensions au sein de l'entreprise.

Il convient de supprimer cet article et de garantir la cohésion des personnels en prenant en compte leurs aspirations.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions d'inspiration libérale de pratiques sociales mises en œuvre dans les entreprises du secteur privé et qui n'offrent que peu de garanties aux salariés.

Supprimer cet article.