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Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 67 )

N° 1

21 novembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
I bis - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du même code, la division : « section VII » et son intitulé sont supprimés. »

Objet

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Droits du conjoint survivant

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 67 )

N° 2

21 novembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 3

(Art. 764 du code civil)

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 764 du code civil, insérer l'alinéa suivant :
« La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Objet

Amendement de clarification.

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(n° 67 )

N° 3

21 novembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II. - Dans l'article L. 132-18 du code des assurances, les mots : « et consciemment » sont supprimés. »

Objet

Amendement de coordination.

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(n° 67 )

N° 4

21 novembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3 TER AA

Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II - Dans l'article L. 223-18 du code de la mutualité, les mots : «et consciemment » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination.

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(Commission Mixte Paritaire)

(n° 67 )

N° 5

21 novembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Compléter cet article par le paragraphe suivant :
III - Dans l'article 342-5 du code civil, les mots : «207-1 ci-dessus » sont remplacés par la référence : «767 ».

Objet

Amendement de coordination.

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(n° 67 )

N° 6

21 novembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Compléter cet article par le paragraphe suivant :
V - Dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat, la référence : « 723 » est remplacée par la référence : « 724 ».

Objet

Amendement de coordination.

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(n° 67 )

N° 7

21 novembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 9 BIS Z3

Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : « du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article 759 du code civil.

Objet

Amendement de coordination.

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(n° 67 )

N° 8

21 novembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de cet article :
- des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 3 bis et 3 ter A et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 3 ter AA;

Objet

Amendement de coordination.