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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (Commission Mixte Paritaire) (n° 67 ) |
N° 6 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par le paragraphe suivant :
V - Dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat, la référence : « 723 » est remplacée par la référence : « 724 ».
V - Dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat, la référence : « 723 » est remplacée par la référence : « 724 ».
Objet
Amendement de coordination.