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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (Commission Mixte Paritaire) (n° 67 ) |
N° 5 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par le paragraphe suivant :
III - Dans l'article 342-5 du code civil, les mots : «207-1 ci-dessus » sont remplacés par la référence : «767 ».
III - Dans l'article 342-5 du code civil, les mots : «207-1 ci-dessus » sont remplacés par la référence : «767 ».
Objet
Amendement de coordination.