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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (Commission Mixte Paritaire) (n° 67 ) |
N° 2 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 3 (Art. 764 du code civil) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 764 du code civil, insérer l'alinéa suivant :
« La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
« La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Objet
Amendement de clarification.