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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 98 rect. 15 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
– L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
– L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
Objet
Cet amendement vise à accroître le taux de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales afin de l'aligner sur celle prévue par les retraites (2,2%).