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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 93 rect. 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX et MURAT ARTICLE 11 |
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Après le I ter de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... A. - Le premier alinéa de l'article L. 245-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, sont exclues de l'assiette de la contribution les dépenses de promotion liées aux médicaments à service médical rendu majeur ou important et répondant à une priorité de santé publique telle que définie dans le cadre de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique ».
B. - La perte de recettes est compensée à due concurrence à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... A. - Le premier alinéa de l'article L. 245-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, sont exclues de l'assiette de la contribution les dépenses de promotion liées aux médicaments à service médical rendu majeur ou important et répondant à une priorité de santé publique telle que définie dans le cadre de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique ».
B. - La perte de recettes est compensée à due concurrence à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour freiner l'augmentation des dépenses publiques, le gouvernement a souhaité accroître le rendement et la progressivité de la taxe sur la promotion et l'information des laboratoires pharmaceutiques à l'égard des prescripteurs. Il convient cependant de ne pas pénaliser les entreprises produisant des médicaments dont l'action thérapeutique est considérée comme prioritaire au regard de la santé publique.
Cet amendement propose donc d'exclure de l'assiette les dépenses de promotions produits considérés par l'AFSSAPS comme présentant un service médical rendu « majeur ou important » aux termes de l'article R.163-3 du code de la sécurité sociale et qui répondent aux priorités de santé publique telles que prévues à l'article L..1411-1 du code de la santé publique.
Cet amendement propose donc d'exclure de l'assiette les dépenses de promotions produits considérés par l'AFSSAPS comme présentant un service médical rendu « majeur ou important » aux termes de l'article R.163-3 du code de la sécurité sociale et qui répondent aux priorités de santé publique telles que prévues à l'article L..1411-1 du code de la santé publique.