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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2002

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)

N° 8

7 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
conforme à la prescription
par les mots :
du même groupe générique