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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 60 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT, Paul BLANC et GOURNAC ARTICLE 20 BIS |
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A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L 751-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu de travail chez un employeur et le lieu de travail chez un autre employeur , ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à l'article L.127-1 du code du travail. »
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
… - L'article L 751-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu de travail chez un employeur et le lieu de travail chez un autre employeur , ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à l'article L.127-1 du code du travail. »
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Il est proposé d'étendre cette nouvelle définition de l'accident de trajet entre deux employeurs aux salariés relevant du régime des accident du travail des salariés agricoles.