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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 56 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE, MATHIEU et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Si on peut approuver, sur le fond, les mesures de simplification qu'il propose, on constate, sur la forme, qu'elles ne relèvent d'aucune des rubriques auxquelles la loi organique du 22 juillet 1996 limite les dispositions des lois de financement.
Si on peut approuver, sur le fond, les mesures de simplification qu'il propose, on constate, sur la forme, qu'elles ne relèvent d'aucune des rubriques auxquelles la loi organique du 22 juillet 1996 limite les dispositions des lois de financement.