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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 5 7 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - Sont abrogés :
A. Le III de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999).
B. L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
C. Les I, III, IV, V, VIII et IX de l'article 16 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée .
D. Le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
E. Les dix-septième et vingt-troisième alinéas de l'article 5 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 précitée .
F. La seconde phrase du III de l'article 5 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 précitée .
G. L'article 17 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée .
H. L'article 21 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée .
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
III. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe la date et le montant des reversements devant être effectués, en application du présent article, entre les différents organismes concernés.