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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 47 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ, M. FRANCHIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 10 A |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est abrogé.
Objet