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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 45 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRANCHIS, NOGRIX et DENEUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
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Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 92/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Dans l'article 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 92/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Objet