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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 41 rect. 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GERBAUD et MASSON ARTICLE 6 BIS |
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Rédiger ainsi le B du I de cet article :
B - Le troisième alinéa de l'article 572 du même code est ainsi rédigé :
« Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi aux cinq centimes d'euros les plus proches ».
B - Le troisième alinéa de l'article 572 du même code est ainsi rédigé :
« Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi aux cinq centimes d'euros les plus proches ».
Objet
Pour faciliter les opérations de caisse lors de la vente des produits du tabac, dans le cadre du remplacement du franc par l'euro dès 2002, cette nouvelle rédaction permet d'arrondir les prix sans aller jusqu'à donner un avantage trop fort aux fabricants ; la réglementation en vigueur leur permettant d'arrondir aux dix centimes d'euros supérieurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires