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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 131 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES |
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Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété, in fine, par les dispositions suivantes :
« Le demandeur a la possibilité de se faire assister ou représenter par :
- son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe,
- un avocat,
- un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives."
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).