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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 129 14 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 87 rect. de Mme BEAUDEAU et les membres du groupe CRC présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifé pour le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, remplacer les mots :
dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural
par les mots :
prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural
II – Supprimer le second alinéa du même texte.
dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural
par les mots :
prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural
II – Supprimer le second alinéa du même texte.
Objet