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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 124 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE 18 BIS |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, après les mots :
de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
insérer les mots :
et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
insérer les mots :
et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
Objet
La Mutualité Sociale Agricole a mis en place une action expérimentale « Prophylaxie et soins dentaires chez l'enfant », qui s'adresse aux enfants de six et douze ans.
Le rapport Yahiel et aujourd'hui l'article 18 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 se font largement l'écho de cette action expérimentale avec des similitudes entre les dispositions envisagées tant au niveau des cibles du dispositif médical que des modalités de prise en charge.
Il convient donc d'intégrer, au même titre que la CNAMTS, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dans la procédure d'élaboration de la convention prévue pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Le rapport Yahiel et aujourd'hui l'article 18 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 se font largement l'écho de cette action expérimentale avec des similitudes entre les dispositions envisagées tant au niveau des cibles du dispositif médical que des modalités de prise en charge.
Il convient donc d'intégrer, au même titre que la CNAMTS, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dans la procédure d'élaboration de la convention prévue pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.