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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 110 rect. 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY ARTICLE 20 QUATER |
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I – A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.434-8 du code de la sécurité sociale supprimer les mots :
ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la date du décès
II – Pour compenser, la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression d'une durée déterminée de mariage, concubinage ou de pacte civil de solidarité pour l'attribution d'une rente viagère visée à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la date du décès
II – Pour compenser, la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression d'une durée déterminée de mariage, concubinage ou de pacte civil de solidarité pour l'attribution d'une rente viagère visée à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
L'attribution d'une rente de conjoint survivant aux concubins et personnes pacsées va dans le sens de l'évolution de notre société . En revanche, pourquoi maintenir la condition de durée fixée pour le mariage, réglementairement, à deux ans, en étendant celle-ci au concubinage et au pacs, pour pouvoir prétendre à une telle rente. L'existence de la situation établie suffit. Je n'imagine pas que l'on puisse suspecter la contraction d'une alliance dans un but intéressé.
NB :Correction d'une erreur matérielle