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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 109 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY ARTICLE 20 |
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I – Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :
, ce barème connaîtra au préalable, une réactualisation, pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret. »
II – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la réactualisation du barême servant au calcul de l'indemnité en capital visé à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
, ce barème connaîtra au préalable, une réactualisation, pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret. »
II – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la réactualisation du barême servant au calcul de l'indemnité en capital visé à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'Assemblée nationale dans sa lecture a prévu que le barème servant au calcul de l'indemnité en capital fera l'objet d'une revalorisation annuelle au même titre que les rentes. Le barème de capitalisation n'ayant fait l'objet d'aucune revalorisation, il convient de prévoir un rattrapage exceptionnel permettant de corriger la dépréciation monétaire de ces indemnités depuis 15 ans. C'est une mesure d'équité.