AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre V du livre 1^er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L 152-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-12.- Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Les dispositions pénales du livre 1^er du code de la construction et de l'habitation sont regroupées dans un titre V. Il est proposé d'y insérer les sanctions pénales prévues en cas de non respect des mesures relatives à la sécurité dans les piscines et qui ont été supprimées à l'article 1^er par un amendement précédent.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction supprime de fait l'ancienne rédaction de l'article 2 devenue sans objet du fait du changement de codification.