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Direction de la séance |
conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi sécurité des piscines (1ère lecture) (n° 407 (2001-2002) ) |
N° 5 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (Art. L. 125-9 du code de la construction et de l' habitation) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-9 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Il est proposé d'insérer les dispositions pénales prévues par l'article L. 125-9 dans le comporte le titre V livre 1er du code de la construction et de l'habitation, qui regroupe l'ensemble des sanctions pénales. En conséquence, il convient de supprimer ces dispositions de l'article 1er.